Traduction de «Provide legal legitimacy to the transfer asset » (Anglais → Français) :

ii)qui fournissent des services financiers ou assurent le transfert vers, par ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants d'États membres ou des entités régies par le droit des États membres, ou des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous avoirs financiers ou autres avoirs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou les pers ...[+++]onnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou les entités leur appartenant ou contrôlées par elles.

8. reconnaît que la difficulté consiste à surmonter la fracture entre la légalité, la légitimité et la pratique, en créant des mécanismes de propriété foncière fondés sur des normes partagées, à partir de la reconnaissance des droits existants, tout en veillant à ce que les hommes et les femmes, ainsi que les populations vulnérables dans les pays en développement, disposent de droits garantis sur les terres et les biens et soient pleinement protégés contre leur saisie par des groupes d'intérêts;

11. réitère la demande, exprimée dans sa résolution du 23 mai 2013 mais différée en raison des troubles qu'a connus l'Égypte, de voir instaurer sans délai un mécanisme de l'Union européenne visant à faciliter, sur les plans juridique et technique, le recouvrement d'avoirs dans les pays du printemps arabe; réaffirme qu'aider à la restitution des avoirs détournés par les anciens dictateurs et leurs régimes est pour l'Union européenne un impératif moral; estime que la récupération des avoirs est une question d'une grande importance politique en raison de sa valeur symbolique et peut contribuer substantiellement à la restau ...[+++]ration du principe de responsabilité, à la création d'un climat de stabilité et à la mise en place de solides institutions selon l'esprit de la démocratie et de l'état de droit dans les pays partenaires concernés;

15. réitère la demande, exprimée dans sa résolution du 23 mai 2013 mais différée en raison des troubles qu'a connus l'Égypte, de voir instaurer sans délai un mécanisme de l'Union européenne visant à faciliter, sur les plans juridique et technique, le recouvrement d'avoirs dans les pays du printemps arabe; réaffirme qu'aider à la restitution des avoirs détournés par les anciens dictateurs et leurs régimes est pour l'Union européenne un impératif moral; estime que la récupération des avoirs est une question revêtant une grande importance politique en raison de sa valeur symbolique et qu'elle peut contribuer substantiellement à la restau ...[+++]ration du principe de responsabilité, à la création d'un climat de stabilité et à la mise en place de solides institutions selon l'esprit de la démocratie et de l'état de droit dans les pays partenaires concernés;

15. réitère la demande, exprimée dans sa résolution du 23 mai 2013 mais différée en raison des troubles qu'a connus l'Égypte, de voir instaurer sans délai un mécanisme de l'Union européenne visant à faciliter, sur les plans juridique et technique, le recouvrement d'avoirs dans les pays du printemps arabe; réaffirme qu'aider à la restitution des avoirs détournés par les anciens dictateurs et leurs régimes est pour l'Union européenne un impératif moral; estime que la récupération des avoirs est une question revêtant une grande importance politique en raison de sa valeur symbolique et qu'elle peut contribuer substantiellement à la restau ...[+++]ration du principe de responsabilité, à la création d'un climat de stabilité et à la mise en place de solides institutions selon l'esprit de la démocratie et de l'état de droit dans les pays partenaires concernés;

11. plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institutions de l'Union ...[+++]à tirer des enseignements de cette expérience et à les mettre à profit; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;