Traduction de «Provision equipment » (Anglais → Français) :

1. Pour autant que les normes harmonisées au sens de l'article 5 n'ont pas encore été établies et publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent également, en vue de la mise sur le marché visée à l'article 2 ou de la libre circulation visée à l'article 3, comme répondant aux dispositions de l'article 2 le matériel électrique qui est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, de la Commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (CEE-él) ou de l'«International Electrotechnical Commission» (IEC) (Commission ...[+++]électrotechnique internationale), à l'égard desquelles la procédure de publication prévue aux paragraphes 2 et 3 a été accomplie.

Pour autant que des normes harmonisées au sens de l'article 5 ou des dispositions en matière de sécurité publiées conformément à l'article 6 n'existent pas encore, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent également, en vue de la mise sur le marché visée à l'article 2 ou de la libre circulation visée à l'article 3, comme répondant aux dispositions de l'article 2 le matériel électrique construit conformément aux dispositions en matière de sécurité des normes appliquées dans l'État membre de fabrication s'il assure une sécurité équivalente à celle requise sur leur prop ...[+++]re territoire.

Dans le cas où les normes n’ont pas encore été harmonisées, les pays de l’UE doivent prendre des mesures pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent le matériel électrique comme répondant aux objectifs de sécurité de la directive si le matériel électrique est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, de la Commission internationale des réglementations en vue de l’approbation de l’équipement électrique (CEE-él) ou de la Commission électrotechnique internationale (IEC).

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent, en vue de la mise sur le marché visée à l'article 2 ou de la libre circulation visée à l'article 3, comme répondant aux dispositions de l'article 2, notamment le matériel électrique qui satisfait aux dispositions en matière de sécurité des normes harmonisées.

considérant que les directives 94/55/CE(1) et 96/49/CE(2) du Conseil, bien qu'elles se limitent exclusivement aux transports et qu'elles manquent de consistance en différents aspects, ont étendu l'application des dispositions de l'ADR et du RID au trafic national, afin d'harmoniser dans toute la Communauté les conditions de transport des marchandises dangereuses par route et par rail; que les dispositions relatives aux équipements de transport sont établies pour faciliter l'offre de services de transport, et que lesdites directives s'appliquent au transport de marchandises dangereuses;

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la mise en œuvre pratique des dispositions des directives sur la santé et la sécurité au travail n° 89/391 (directive-cadre), 89/654 (lieux de travail), 89/655 (équipements de travail), 89/656 (équipements de protection individuelle), 90/269 (manutention manuelle de charges) et 90/270 (équipements à écran de visualisation) [COM(2004) 62 final - Non publié au Journal officiel].