Traduction de «Provision security » (Anglais → Français) :

En outre, dans la mesure où les dispositions dudit règlement portent sur Euro dac, par lettre du 23 septembre 2009 adressée au président du Conseil, le Royaume-Uni a annoncé son souhait de participer à l’adoption et à l'application du présent règlement, conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité UE et au traité FUE. le Royaume Uni participe donc à l'adoption du présent règlement, est lié par lui et est soumis à son ...[+++]application.

J’ai déjà expliqué de quelle manière les longues dispositions transitoires garantissent les emplois des travailleurs portuaires et, en fin de compte, il n’y a aucun risque de dumping social ou de détérioration des conditions de travail, car la directive précise de manière explicite qu’elle ne touche pas aux accords en matière de sécurité sociale des États membres ou à la liberté d’établir des conventions collectives.

Sur la base de ces dispositions, les systèmes de règlement-livraison de titres, les contreparties centrales, les teneurs de compte-conservateurs et les membres compensateurs acquerraient un passeport européen, qui leur permettrait d'exercer leur activité sur une base transfrontalière.

(5 bis) Dans le cadre de la libre prestation de services, il convient, en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire d'un autre État membre, de prévoir la possibilité d'un système de communication entre États membres et d'inscription pro forma à l'ordre professionnel ou à l'organisme similaire qui serait compétent territorialement si le professionnel avait exercé sa liberté d'établissement, ainsi qu'une obligation d'inscription temporaire à l'organisme de sécurité sociale du pays d'accueil, assortie du droit de transférer les cotisations versées à l'organ ...[+++]isme de sécurité sociale du pays d'établissement.

18. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour, d’une part, assurer à tout offrant la possibilité d’acheter les titres visés, en neutralisant les dispositions prévoyant des restrictions au transfert de titres et au droit de vote, et, d’autre part, enlever tout effet aux restrictions au transfert de titres et au droit de vote qui peuvent empêcher l’offrant qui détient suffisamment de titres de la société visée d’exercer les droits de vote correspondants pour modifier les statuts, en neutralisant les limitations de votes et les droits spéciaux de nomination détenus par des actionnaires, à la première assemblée générale qui suit la clôture de l’off ...[+++]re.

Les résidents de pays tiers apportent une contribution importante à l'Union européenne, contribution dont tient compte l'extension du règlement (CEE) n 1408/71 en simplifiant la procédure et surtout en veillant à l'égalité sociale qui en découle.