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PSAC
Public Service Alliance of Canada
Public Service Alliance of Canada Master Agreement

Traduction de «Public Service Alliance Canada Master Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Public Service Alliance of Canada Master Agreement

Convention cadre de l'Alliance de la Fonction publique du Canada


Master Agreement between Treasury Board and the Public Service Alliance of Canada

convention cadre entre le Conseil du Trésor et l'Alliance de la Fonction publique du Canada


group sponsorships for refugees - Master agreement with World University Service Canada [ group sponsorships for refugees - Master agreement with WUSC ]

parrainage de réfugiés par des groupes répondants - entente cadre conclue avec l'Entraide universitaire mondiale du Canada [ parrainage de réfugiés par des groupes répondants - entente cadre conclue avec EUMC ]


Public Service Alliance of Canada | PSAC [Abbr.]

Alliance de la fonction publique du Canada | AFPC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) all matters relating to the amendment or revision of the group specific agreements specified in items 2 and 3 of the schedule, and of the master agreement, in its application to the bargaining units bound by those group specific agreements, that were referred to a conciliation board established under the Public Service Staff Relations Act by the chair on September 20, 1989 and that rema ...[+++]

a) toutes les questions relatives à la modification ou à la révision des conventions particulières mentionnées aux articles 2 et 3 de l’annexe et de la convention cadre, dans la mesure où elle s’applique aux unités de négociation visées par ces conventions particulières, qui ont été soumises à un bureau de conciliation établi par le président le 20 septembre 1989 en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui, au moment de son établissement en vertu de la présente loi, font toujours l’objet d’un différend entre les parties;


6. Each group specific agreement and the master agreement, in its application to the bargaining unit bound by that group specific agreement, as amended by or pursuant to this Act, is effective and binding on the parties thereto as provided for in section 5, notwithstanding anything in the Public Service Staff Relations Act or in that agreement and

6. Chaque convention particulière et la convention cadre, dans la mesure où elle s’applique à l’unité de négociation visée par cette convention particulière, modifiées sous le régime de la présente loi, sont en vigueur et lient les parties en conformité avec l’article 5, par dérogation à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ou aux autres dispositions de la convention; cependant :


(a) all matters relating to the amendment or revision of the group specific agreement specified in item 1 of the schedule, and of the master agreement, in its application to the bargaining unit bound by that group specific agreement, that were referred to a conciliation board established under the Public Service Staff Relations Act by the chair on September 22, 1989 and that remain in dispu ...[+++]

a) toutes les questions relatives à la modification ou à la révision de la convention particulière mentionnée à l’article 1 de l’annexe et de la convention cadre, dans la mesure où elle s’applique à l’unité de négociation visée par cette convention particulière, qui ont été soumises à un bureau de conciliation établi par le président le 22 septembre 1989 en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui, au moment de son établissement en vertu de la présente loi, font toujours l’objet d’un différend entre les parties;


(a) all matters relating to the amendment or revision of the group specific agreement specified in item 1 of the schedule, and of the master agreement, in its application to the bargaining unit bound by that group specific agreement, that were referred to a conciliation board established under the Public Service Staff Relations Act by the chair on September 22, 1989 and that remain in dispu ...[+++]

a) toutes les questions relatives à la modification ou à la révision de la convention particulière mentionnée à l’article 1 de l’annexe et de la convention cadre, dans la mesure où elle s’applique à l’unité de négociation visée par cette convention particulière, qui ont été soumises à un bureau de conciliation établi par le président le 22 septembre 1989 en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui, au moment de son établissement en vertu de la présente loi, font toujours l’objet d’un différend entre les parties;


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(a) all matters relating to the amendment or revision of the group specific agreements specified in items 2 and 3 of the schedule, and of the master agreement, in its application to the bargaining units bound by those group specific agreements, that were referred to a conciliation board established under the Public Service Staff Relations Act by the chair on September 20, 1989 and that rema ...[+++]

a) toutes les questions relatives à la modification ou à la révision des conventions particulières mentionnées aux articles 2 et 3 de l’annexe et de la convention cadre, dans la mesure où elle s’applique aux unités de négociation visées par ces conventions particulières, qui ont été soumises à un bureau de conciliation établi par le président le 20 septembre 1989 en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui, au moment de son établissement en vertu de la présente loi, font toujours l’objet d’un différend entre les parties;


The National Union of Public and General Employees, with 340 000 members in Canada in the public and private sectors, is equally concerned, as is the Public Service Alliance of Canada, with 165 000 members.

Le Syndicat national des employées et employés généraux du service public, qui compte 340 000 membres au Canada dans les secteurs public et privé, est tout aussi inquiet, tout comme l’Alliance de la fonction publique du Canada, qui compte 165 000 membres.


2. Welcomes an agreement with Canada going beyond the WTO commitments and being complementary to multilateral rules, provided that the negotiations produce a balanced, ambitious, high-quality agreement that goes well beyond tariff reductions; calls for the reciprocity principle to be applied in the context of the legal remedies available in the event of commercial disputes and emphasises in particular the need to improve the protection of intellectual property rights incl ...[+++]

2. appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires; demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques ...[+++]


2. Welcomes an agreement with Canada going beyond the WTO commitments and being complementary to multilateral rules, provided that the negotiations produce a balanced, ambitious, high-quality agreement that goes well beyond tariff reductions; calls for the reciprocity principle to be applied in the context of the legal remedies available in the event of commercial disputes and emphasises in particular the need to improve the protection of intellectual property rights incl ...[+++]

2. appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires; demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques ...[+++]


– Madam President, the negotiations for the EU-Canada trade agreement have been driven by major European and Canadian multinationals who want market access to vital public services so that they can profit at the expense of workers and consumers.

– (EN) Madame la Présidente, les négociations d’un accord commercial entre l’UE et le Canada ont été menées par les grandes multinationales européennes et canadiennes qui souhaitent accéder à des services publics essentiels afin de faire des profits aux dépens des travailleurs et des consommateurs.


2. Welcomes an agreement with Canada going beyond the WTO commitments and being complementary to multilateral rules, provided that the negotiations produce a balanced, ambitious, high-quality agreement that goes well beyond tariff reductions; calls for the reciprocity principle to be applied in the context of the legal remedies available in the event of commercial disputes and emphasises in particular the need to improve the protection of intellectual property rights incl ...[+++]

2. appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires; demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques ...[+++]




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Date index: 2023-09-08
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