Traduction de «Publication the result the vote » (Anglais → Français) :

c) dans le cas où le conseil d’administration veut suspendre les droits de vote afférents aux actions avec droit de vote excédentaires mentionnées dans l’avis, préciser que, à moins que le détenteur inscrit ne se départe des actions, notamment par vente, ou ne fournisse la preuve écrite visée au sous-alinéa b)(ii), les droits de vote seront suspendus à compter de l’expiration de la date limite à laquelle il aurait dû prendre cette mesure ou fournir cet ...[+++]te preuve et qu’il se peut qu’elle vende ces actions conformément à l’article 11 ou les rachète conformément à l’article 12, sans que le détenteur inscrit en soit avisé.

c) dans le cas où le conseil d’administration veut suspendre les droits de vote afférents aux actions avec droit de vote excédentaires de la société mère mentionnées dans l’avis, préciser que, à moins que le détenteur inscrit ne se départe des actions, notamment par vente, ou ne fournisse la preuve écrite visée au sous-alinéa b)(ii), les droits de vote seront suspendus à compter de l’expiration de la date limite à laquelle il aurait dû prendre cette me ...[+++]sure ou fournir cette preuve et qu’il se peut qu’elle vende ces actions conformément à l’article 23 ou les rachète conformément à l’article 24, sans que le détenteur inscrit en soit avisé.

Dès le début, le gouvernement a adopté des tactiques que le plus corrompu des dictateurs aurait applaudies: falsification des listes électorales; création d'un groupe de travail bidon chargé de rédiger un rapport et d'émettre une opinion qui avait sûrement déjà été formulée avant le début de ses travaux; imposition de bâillons pour empêcher la Commission canadienne du blé de défendre l'option qu'elle privilégiait et d'expliquer pourquoi; renvoi des administrateurs qui étaient en faveur de la Commission du blé; annulation des séances du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire où devait témoigner le président et PDG de la Commission du blé favorable à son maintien; renvoi subséquent de ce même président et PDG; dans le ...[+++] référendum sur l'orge, numérotation des bulletins de vote permettant de retracer le vote de chaque agriculteur; émission de plus d'un bulletin de vote à certains agriculteurs, qu'on a ensuite appelés pour savoir quel bulletin compter — c'est ça, le vote ouvert?; formulation de questions peu claires et confuses quand un simple oui ou non aurait suffi; et enfin, aujourd'hui, après la publication des résultats du vote, interprétation biaisée des chiffres pour prétendre, à tort, que la majorité des votants veulent le choix en matière de commercialisation.

le directeur communique la proposition ainsi que la documentation correspondante, reçoit et compte les voix et informe les membres de la commission de contrôle internationale au sujet des résultats du vote dès que le vote est clôturé.

Paired Members Députés Pairés Anderson Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Saint-Jean) Barnes Clouthier Guimond Laurin Mifflin Rocheleau Tremblay (Rimouski Mitis) M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n 2, Que le crédit 90, au montant de 59 170 000 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN Office national du film Fonds renouvelable du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000 (moins les sommes votées au titre de crédits ...[+++] provisoires), soit agréé.

Paired Members Députés Pairés Asselin Axworthy (Winnipeg South Centre) Crête Desrochers Dhaliwal Duceppe Kilger (Stormont Dundas) MacAulay Marchand Marleau Mitchell Perron Rocheleau Vanclief M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n 6 Que le crédit 25, au montant de 20 224 000 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL Commission nationale des libérations conditionnelles Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (moins les sommes votées ...[+++] au titre de crédits provisoires), soit agréé.