Traduction de «Purchase assets » (Anglais → Français) :

6. Après avoir appliqué l’instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés à l’acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question.

l'acquisition des actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant. En cas de transmission, par voie de succession, d'une petite entreprise à la famille du ou des propriétaires initiaux ou à d’anciens salariés, la condition concernant l'achat des actifs par un investisseur indépendant n'est pas exigée.

toutefois, quand les actifs de l'entreprise d'assurance ne sont pas évalués à leur valeur d'acquisition, un État membre peut prévoir que l'on peut calculer un ou des taux maximaux en prenant en compte le rendement des actifs correspondants actuellement en portefeuille, diminué d'une marge prudentielle et, en particulier pour les contrats à primes périodiques, en prenant en plus en compte le rendement anticipé des actifs futurs.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

Pour les actifs fixes, la valeur d'une acquisition est le montant payé par l'acheteur au producteur ou au vendeur augmenté des coûts du transfert de propriété supportés par l'acheteur, tandis que la valeur d'une cession est égale au montant reçu par le vendeur de l'acheteur diminué des coûts du transfert de propriété à charge du vendeur.

b) lorsqu'un bien immeuble existant (par exemple, un bâtiment) est vendu à un non-résident, on considère par convention que celui-ci achète un actif financier correspondant au capital d'une unité résidente fictive, unité qui est réputée acheter l'actif fixe en question.