Traduction de «Purchasing Management Association Canada Act » (Anglais → Français) :

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionn ...[+++]aires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...

Elle concerne toutes les transactions financières, à savoir l'achat et la vente d'un instrument financier, tels que les actions de sociétés, les obligations, les instruments du marché monétaire, les parts d'organismes de placement collectif, les produits structurés et dérivés et la conclusion ou la modification de contrats dérivés, dès lors qu'au moins une des parties à la transaction est établie dans un État membre (EM) et qu'un é ...[+++]tablissement financier (tels que les entreprises d'investissement, les marchés organisés, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance ou de réassurance, les organismes de placement collectif et fonds de pension et leurs gestionnaires, certaines autres entreprises dont une partie importante de leur activité représente des transactions) établi dans un EM est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou agit au nom d'une partie à la transaction.

L'article 4, alinéa 1, de la loi de finances 2004 prévoit l'octroi d'une subvention publique égale à 150 euros aux utilisateurs qui achètent ou louent un appareil de réception dénommé «set up box» ou «décodeur» (ci-après: «décodeur») permettant la réception de signaux télévisuels en mode numérique terrestre et l'interactivité qui y est associée, avec une dotation totale de 110 millions d'euros.

Afin de réaliser les objectifs proposés, des projets de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) sont élaborés par l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF) (EN). Cette association est un organisme commun représentatif réunissant des représentants des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de l'industrie.

Afin de réaliser les objectifs proposés, des projets de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) sont élaborés par l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF) (EN). Cette association est un organisme commun représentatif réunissant des représentants des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de l'industrie.

Association for Environmental Management in Banks; Saving Banks and Insurance Companies (VfU) and German Federal Environment Ministry (1997): Time to act - environmental management in financial institutions - A survey of recent developments including principles and guidelines for in-house eco-balances of financial service providers, Bonn, Internet: www.vfu.de.