Traduction de «Quarterly Review Economics and Business » (Anglais → Français) :

Le présent réexamen donne une vue d’ensemble des progrès accomplis au cours des deux premières années de la mise en œuvre du SBA, définit de nouvelles mesures pour résoudre les problèmes dus à la crise économique qui ont été signalés par les parties intéressées et propose des solutions pour améliorer l’assimilation et la mise en œuvre du SBA, en donnant un véritable rôle aux parties prenantes et en plaçant les organisations d’entreprises au premier plan.

En vertu du programme d’assistance économique et financière conclu entre le Portugal, la Commission, la BCE et le FMI, CGD a été invitée à présenter un plan de financement et de fonds propres (le «plan») pour la période 2011-2015 qui ferait l’objet d’un réexamen trimestriel.

Dans le contexte de la crise économique actuelle et du nouveau mécanisme de gouvernance économique, la présente communication prolonge et renforce les mesures dans les domaines dans lesquels la Commission a estimé, à l’occasion de son «Réexamen du Small Business Act»[12], que des améliorations restaient nécessaires aux niveaux national et européen.

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: réexamen du “Small Business Act” pour l'Europe»

(4) La communication de la Commission intitulée «Réexamen du "Small Business Act" pour l’Europe»[14] de février 2011, qui a été approuvée par le Conseil Compétitivité de mai 2011, fait le point sur la mise en œuvre du SBA et évalue les besoins des PME opérant dans l’environnement économique actuel, où elles ont de plus en plus de mal à obtenir un financement et à accéder aux marchés.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monéta ...[+++]ire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.