Beginning in July 2002, GST credit entitlements for a quarter will be based on the individual's family circumstances at the end of the preceding quarter not at the end of the previous calendar year (1045) To provide a cash flow benefit for small businesses the federal corporate tax installment payments for January, February and March, 2002 would be deferred for at least six months without penalty.
À compter de juillet 2002, le droit au crédit pour TPS pour un trimestre sera fondé sur les circonstances familiales à la fin du trimestre précédent, et non à la fin de l'année civile précédente (1045) Pour que les petites entreprises bénéficient de liquidités, les acomptes provisionnels d'impôt des sociétés pour janvier, février et mars 2002 seront reportés d'au moins six mois sans pénalité.
