Traduction de «RCN Report Full Power Trials » (Anglais → Français) :

Par ailleurs, dès lors qu’un pouvoir de contrôle entier a été conféré au comité de recours, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans un rapport d’appréciation, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.

Cependant, globalement, les rapports nationaux et l'évaluation effectuée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (ENTSO-E), sur la base des dernières données disponibles, ne permettent pas d'avoir l'indispensable vue d'ensemble des répercussions qu'une rupture d'approvisionnement en gaz aurait sur le secteur de l'énergie.

se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral ...[+++]de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire et de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, et en conformité avec les normes européennes;

[12] Les 7,5 à 8,5 centimes d’euro par kWh auxquels revient la production d’électricité à partir du charbon en utilisant les techniques de captage et de stockage actuelles sont comparables aux coûts de production de l’électricité éolienne indiqués par l'Association européenne de l'énergie éolienne pour les sites où le vent est faible (6 à 8 centimes d’euro par kWh) Les améliorations technologiques qui seront apportées d’ici au moment où le «charbon durable» sera pleinement commercialisé (2020-2030) devraient ramener les coûts à enviro ...[+++]n 6 centimes d’euro par kWh, soit à un niveau comparable aux coûts moyens de l’énergie éolienne (grosso modo 5 à 6 centimes d’euro par kWh).

invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à donner à leur Cour des comptes nationale des pleins pouvoirs d'audit en ce qui concerne l'utilisation des crédits de l'Union européenne, et ce jusqu'au niveau du destinataire final; se félicite des rapports établis par la Cour des comptes néerlandaise, qui ont permis que des mesures soient prises par le gouvernement néerlandais;

(24) considérant que le SEBC et la BCE ont été chargés d'élaborer les obligations de déclaration statistique en vue de la zone euro de manière à ce qu'elles soient pleinement opérationnelles lors de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (ci-après dénommée «troisième phase»); que la préparation dans le domaine statistique est essentielle pour permettre au SEBC d'accomplir ses tâches au cours de la troisième phase; qu'un élément essentiel à cet égard est l'adoption, avant la troisième phase, des règlements de la BCE en matière statistique; qu'il est souhaitable d'informer, en 1998, les intervenants du marché au sujet des ...[+++] modalités détaillées dont la BCE jugerait l'adoption nécessaire pour la mise en oeuvre des obligations de déclaration statistique; qu'il est donc nécessaire de doter la BCE, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, d'un pouvoir réglementaire;