Order of Council P.C. 1997-1/311, dated March 4, 1997, respecting the Canada-Alberta Sugar Beet Industry Development Companion Agreement, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, s. 12(7).-Sessional Paper No. 1/36-371.
Décret du Conseil C.P. 1997-1/311, en date du 4 mars 1997, respectant une Entente complémentaire pour le développement du secteur de la betterave à sucre entre le Canada et l'Alberta, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-371.