Traduction de «Rated current a contact » (Anglais → Français) :

Grâce aux méthodes novatrices de production et à la conception et à l'utilisation d'outils technologiques de pointe — par exemple les couronnes à diamant polycrystallin —, nous avons pu accéder à d'abondantes ressources de gaz naturel au Canada, lesquelles représentent assurément l'équivalent de plusieurs centaines d'années d'approvisionnement, si l'on se fonde sur le taux de production actuel, à savoir quelque six billions de pieds cubes par année. D'après des estimations récentes, la quantité de gaz présente dans l'Ouest du Canada était d'environ 4 600 billions de pieds cubes, ce qui constitue une quantité considérable au regard des ta ...[+++]ux de production actuels.

La modification du taux marginal inférieur et du montant personnel de base procure effectivement un allègement fiscal par rapport aux taux actuellement prévus par la loi — mais elle représente en fait une augmentation d'impôt par rapport aux taux en vigueur.

Il apparaît cependant que quelques-uns ont, au contraire, conservé les notions de «bonne pratique» et de «bonne pratique de marché»[52]. À cet égard, la Commission est actuellement en liaison avec les États membres concernés pour s’assurer que ces notions n’aboutissent pas à une interprétation plus restrictive que celle exigée par la DPCD.

La Commission correspond actuellement avec les autorités chypriotes et bulgares sur ces questions afin de trouver une solution aux problèmes signalés.

3. Sans préjudice des paragraphes 4 et 6, les redevances perçues en ce qui concerne les activités spécifiques visées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, ne sont pas inférieures aux taux minimaux fixés à l'annexe IV, section B, et à l'annexe V, section B. Toutefois, pendant une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2008, en ce qui concerne les activités visées à l'annexe IV, section A, les États membres peuvent continuer d'utiliser les taux appliqués actuellement conformément à la directive 85/73/CEE.

Partout dans les provinces participantes, il y aurait un taux uniforme de taxe de vente de 15 p. 100. C'est presque 4 p. 100 de moins que le taux combiné de taxe de vente en vigueur en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, et près de5 p. 100 de moins que le taux combiné de taxe de vente actuellement en vigueur dans la province de Terre-Neuve et du Labrador.