Traduction de «Ratings the performance staff » (Anglais → Français) :

4. Les normes de qualité minimale couvrent notamment les aspects suivants: performances opérationnelles; formation du personnel ; équipement approprié ; la fourniture d'informations et d'assistance aux passagers, notamment au sens du règlement (CE) n° 261/2004 et du règlement (CE) n° 1107/2006; CDM; sécurité; sûreté; mesures en cas d’urgence et environnement respect des exigences environnementales .

241. partage les profondes inquiétudes de la Cour des comptes quant à l'inadéquation des ressources en personnel pour la gestion de l'aide, en particulier en ce qui concerne l'unité d'audit interne et les délégations d'EuropeAid, et quant aux effets négatifs potentiels de la rotation élevée des agents contractuels au siège ainsi que de la réorganisation de la gestion de l'aide conduite par la Commission au milieu de l'année 2011; appelle le Conseil, autre branche de l'autorité budgétaire, à assumer sa responsabilité en veillant à ce que l'aide continue, au cours des prochaines années, d'être gérée conformément aux normes les plus exigea ...[+++]ntes;

245. partage les profondes inquiétudes de la Cour des comptes quant à l'inadéquation des ressources en personnel pour la gestion de l'aide, en particulier en ce qui concerne l'unité d'audit interne et les délégations d'EuropeAid, et quant aux effets négatifs potentiels de la rotation élevée des agents contractuels au siège ainsi que de la réorganisation de la gestion de l'aide conduite par la Commission au milieu de l'année 2011; appelle le Conseil, autre branche de l'autorité budgétaire, à assumer sa responsabilité en veillant à ce que l'aide continue, au cours des prochaines années, d'être gérée conformément aux normes les plus exigea ...[+++]ntes;

D’autre part, lorsqu’elles exercent leur large marge d’appréciation pour décider de la correspondance entre emplois et grades, en considération de l’importance des tâches conférées aux fonctions en cause et au regard du seul intérêt du service, les institutions de l’Union doivent tenir compte du fait que, en vertu du statut, des fonctions identiques ou similaires peuvent être exercées par des personnes de grades différents, ainsi qu’il ressort de l’annexe I, point A, du statut, laquelle prévoit, pour la plupart des fonctions qui y son ...[+++]t énumérées, que celles-ci peuvent être exercées par des fonctionnaires de grades différents.

En tout état de cause, les fonctions exercées par le requérant en tant qu’expert national détaché auprès du SEAE, avant d’être engagé comme agent temporaire du SEAE, ne sauraient être prises en considération aux fins d’une comparaison avec les fonctions exercées dans le poste qu’il occupe en vertu du contrat d’engagement litigieux, car, en tant qu’expert national détaché, le requérant ne pouvait pas se prévaloir d’un classement en grade par application du statut.

Il a déjà été jugé que des fonctions identiques ou similaires peuvent être exercées par des personnes de grades différents, ainsi qu’il ressort de l’annexe I, point A, du statut, laquelle prévoit, pour la plupart des fonctions qui y sont énumérées, que celles-ci peuvent être exercées par des fonctionnaires de grades différents.