Traduction de «Reasonable offer work » (Anglais → Français) :

Attendu que la Commission de la fonction publique estime l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a)Note de bas de page , du paragraphe 29(3), des articles 30, 31, 40 à 48Note de bas de page , du paragraphe 51(4) et de l’article 77 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique à l’égard du fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ...[+++]ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable;

Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée l’exemption, par la Commission de la fonction publique, de l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a)Note de bas de page , du paragraphe 29(3), des articles 30, 31, 40 à 48Note de bas de page , du paragraphe 51(4) et de l’article 77 de cette loi au fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus néces ...[+++]saires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable.

À ces causes, en vertu de l’article 20 de cette loi, la Commission de la fonction publique exempte de l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a)Note de bas de page , du paragraphe 29(3), des articles 30, 31, 40 à 48Note de bas de page , du paragraphe 51(4) et de l’article 77 de cette loi le fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et ...[+++]qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable.

(ii) il met le salarié en disponibilité si aucune offre d’emploi raisonnable — au sens de la Directive — ne lui a été faite dans les douze mois suivant la date où le statut d’excédentaire non payé lui a été donné ou s’il refuse une offre d’emploi raisonnable.

Par conséquent, étant donné que les travaux de génie civil représentent la majeure partie des coûts de déploiement du réseau dans son ensemble, la rapporteure considère comme une avancée réglementaire majeure le droit de tout opérateur de réseau d'offrir ou de se voir offrir (à un prix raisonnable et dans des conditions équitables) l'accès à des infrastructures physiques, et enfin de permettre aux parties concernées de tirer profit des synergies et de réduire les dysfonctionnements inhérents au processus de déploiement en mettant l'accent sur le renforcement de la coordinatio ...[+++]n et de la transparence et sur un niveau minimum d'harmonisation des outils.

31. tient pour essentiel la promotion du travail à temps partiel de qualité, tant pour les hommes que pour les femmes; souligne toutefois que le travail à temps partiel ne constituera un moyen efficace de concilier famille et emploi et de promouvoir l’égalité des chances que si tous les niveaux de qualification se voient proposés du travail à temps partiel, les perspectives de carrière ne sont pas affectées sur le long terme, le niveau de protection sociale fourni est raisonnable, et la charge de travail est abordable;