Traduction de «Receipt public money » (Anglais → Français) :

49. est d'avis que le Parlement est la seule institution publique européenne qui verse une indemnité censée couvrir les frais de gestion administrative sur des comptes privés et personnels sans exiger le moindre récépissé ni le contrôle de la dépense; présume que les députés se montreraient extrêmement critiques à l'égard de tout autre organe qui négligerait de contrôler ainsi l'usage de fonds publics; demande au secrétaire général de proposer des aménagements légers pour veiller à ce que l'indemnité de frais généraux soit utilisée aux fins prévues et ne puisse pas représenter un revenu privé supplémentaire pour les députés;

Il est très clair que nous sommes ici en présence d'une tendance à la mauvaise gestion, ce voile de secret dont le juge Gomery a clairement parlé. Des fonds publics, des sommes qui viennent des poches des contribuables canadiens, ont été dépensés, et le ministère, celui des Transports dans le cas présent, a versé cet argent sans demander de reçu et sans exiger qu'on produise un rapport pour garantir que ces sommes sont utilisées à bon escient.

(8) La remise de fonds par le public en échange de monnaie électronique, qui donne lieu à l'inscription d'un solde créditeur sur un compte tenu auprès de l'établissement émetteur, constitue la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables aux fins de la directive 2000/12/CE.

(8) La remise de fonds par le public en échange de monnaie électronique, qui donne lieu à l'inscription d'un solde créditeur sur un compte tenu auprès de l'établissement émetteur, constitue la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables aux fins de la directive 2000/12/CE.