The improved portability of occupational pension rights has been the subject of a Commission consultation procedure with the social partners launched in June 2002 with a view to further legislative or other action (collective agreements, directive, recommendation, code of practice, guidelines, etc.).
L'amélioration de la transférabilité des droits à pension complémentaire a fait l'objet d'une procédure de consultation des partenaires sociaux par la Commission en juin 2002, en vue de mettre en oeuvre des actions législatives ou autres (conventions collectives, directives, recommandations, codes de bonnes pratiques, lignes directrices, etc.).
