Traduction de «Record Disciplinary Proceedings » (Anglais → Français) :

11. insiste sur le fait que le système judiciaire albanais doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que les citoyens et le monde des affaires puissent s'y fier; appelle, par conséquent, les autorités à garantir la dépolitisation du pouvoir judiciaire en mettant en place une procédure transparente, fondée sur le mérite, de nomination des juges et des procureurs, en obtenant des résultats probants dans les procédures disciplinaires, en rendant la justice en temps voulu, en unifiant la jurisprudence, en publiant toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et en veillant à ce qu'elles s ...[+++]oient facilement accessibles, ainsi qu'en répartissant les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions;

8. réaffirme le caractère essentiel de l'indépendance de la justice, d'une administration publique professionnelle et responsable et de la primauté du droit en vue de la consolidation de la démocratie et du soutien à l'activité économique et aux investissements; invite la Croatie à continuer d'améliorer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme et l'efficacité de son système judiciaire et des membres de ce système, notamment en résorbant le stock des affaires à juger, en mettant en œuvre le nouveau régime de déclaration de patrimoine des juges et en continuant à améliorer les résultats du nouveau système de poursuites disciplinaires; prie in ...[+++]stamment la Croatie d'appliquer la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2013-2018;

7. réaffirme le caractère essentiel de l'indépendance de la justice, d'une administration publique professionnelle et responsable et de la primauté du droit en vue de la consolidation de la démocratie et du soutien à l'activité économique et aux investissements; invite la Croatie à prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme et l'efficacité de son système judiciaire et des membres de ce système, notamment en résorbant le stock des affaires à juger, en révisant la législation sur l'exécution des décisions, en mettant en œuvre le nouveau régime de déclaration de patrimoine des juges et en continuant à améliorer les résultats du nouveau système de poursuites ...[+++]disciplinaires; prie instamment la Croatie de finaliser et d'appliquer la stratégie de réforme judiciaire;

L’article 23 de la LSA définit la notion d’« enregistrement contrôle » et interdit l’utilisation de ces enregistrements obtenus au cours d’une enquête sur un accident militaro-civil dans des procédures judiciaires ou disciplinaires contre diverses personnes, dont les contrôleurs de la circulation aérienne, le personnel de bord et les conducteurs de véhicules d’aéroport.

Le Comité de la Chambre a ajouté le paragraphe 5.393(3) à la LSA, qui interdit au propriétaire d’un aéronef de faire usage de renseignements provenant d’un enregistreur de données de vol recueillis dans le cadre d’un système de gestion lorsqu’il engage une procédure disciplinaire contre un de ses employés, si ce n’est en conformité avec les conditions établies relativement à ce processus.

L’article 23 de la LSA définit la notion d’« enregistrement contrôle » et interdit l’utilisation de ces enregistrements obtenus au cours d’une enquête sur un accident militaro-civil dans des procédures judiciaires ou disciplinaires contre diverses personnes, dont les contrôleurs de la circulation aérienne, le personnel de bord et les conducteurs de véhicules d’aéroport.