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Check-off assignment
Check-off authorization
Payroll check-off
Record of payroll check-off authorizations

Traduction de «Record payroll check-off authorizations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
record of payroll check-off authorizations

registre d'autorisation de retenue des cotisations syndicales sur les salaires


check-off assignment [ check-off authorization ]

autorisation de précompte


payroll check-off

retenue des cotisations syndicales sur les salaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
There have to be documents that show, for example, that a person checked off the box that says he or she has no criminal record when, in fact, there is a criminal record and the court records prove it.

Il faut qu'il y ait des documents qui établissent, par exemple, qu'une personne a coché la case indiquant qu'elle a ou n'a pas de casier judiciaire alors qu'en fait, il existe un casier judiciaire et les dossiers du tribunal le prouvent.


In other words, as it's presently constituted in the legislation, this negative option billing, the check-off and the fact that the farmer has to keep detailed records and apply at the end of the year for his money back—in effect, be taxed up front and then apply for a tax return at the end of year—is unacceptable to you and to the growers you represent.

Autrement dit, vous vous opposez absolument, tout comme les producteurs que vous représentez, au système actuel de facturation de crédit facultative qui est prévu dans le projet de loi, c'est-à-dire au fait qu'il doit y avoir une déduction et que l'agriculteur doit tenir des dossiers très détaillés puis demander à être remboursé à la fin de l'année—autrement dit, au fait qu'il soit taxé au début de l'année et qu'il doit demander un remboursement de taxe à la fin.


The Alberta Pulse Growers Commission is authorized under the Province of Alberta's Marketing of Agricultural Products Act, and has a mandatory refundable check-off with an approximately 5% refund rate.

La Commission est exploitée en vertu de la Marketing of Agricultural Products Act et elle perçoit des contributions obligatoires remboursables à un taux d'environ 5 p. 100.


To enable the national authorities as well as any competent Union authority to follow up on-the-spot checks carried out, the details of the checks should be recorded in a control report.

Afin de permettre aux autorités nationales ainsi qu’à toute autorité compétente de l’Union d’assurer le suivi des contrôles sur place effectués, il convient que le détail de ces contrôles soit consigné dans un rapport de contrôle.


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The health information management professional is the one who has to rewrite all of the policies or continue to enforce the policy and is a very important check-off for any IT that's going out into the clinical space to make sure that in fact you're capturing information that will have the integrity of the previous paper medical record.

Le spécialiste de la gestion de l'information sur la santé est la personne qui doit réécrire toutes les politiques ou continuer de mettre en application la politique et constitue un élément très important dans le cas de toutes les TI qui sont implantées dans l'espace clinique pour s'assurer qu'en fait, vous rassemblez de l'information qui aura l'intégrité de l'ancien dossier médical sur papier.


2. In the case of long journeys for domestic Equidae and domestic animals of bovine, ovine, caprine and porcine species, official veterinarians of exit points and border inspection posts shall perform and record the checks listed in Section 3 ‘Place of destination’ of the journey log in Annex II. Records of those checks and the check provided for in paragraph 1 shall be kept by the competent authority for a period of at least thre ...[+++]

2. Dans le cas de voyages de longue durée d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des vétérinaires officiels des points de sortie et des postes d'inspection frontaliers effectuent et répertorient les vérifications mentionnées à la section 3 «Lieu de destination» du carnet de route à l'annexe II. Les données concernant ces contrôles et le contrôle visé au paragraphe 1 sont conservées par l'autorité compétente pendant une période minimale de trois ans à compter de la date desdits contrôles, y compris une copie de la feuille d'enregistrement ou de l'impression correspondante visée à l'a ...[+++]


In order to enable the national authorities and any competent Community authority to follow up on-the-spot checks carried out, the details of checks should be recorded in an inspection report.

Afin de permettre aux autorités nationales ainsi qu'à toute autorité communautaire compétente d'effectuer un suivi des contrôles réalisés sur place, les détails de ces derniers doivent être consignés dans un rapport de contrôle.


Moreover, to enable the national authorities as well as any competent Community authority to follow up on-the-spot checks carried out, the details of checks should be recorded in a control report.

De plus, afin de permettre aux autorités nationales ainsi qu'à toute autorité communautaire compétente de suivre les contrôles sur place effectués, il y a lieu que le détail de ces contrôles soit consigné dans un rapport de contrôle.


1. For the purpose of ensuring the correct and uniform application of this Directive, and without prejudice to checks carried out under the authority of the Member States, the Commission may organise checks to be carried out by experts under its authority in respect of the tasks listed in paragraph 3, on- or off-site, in accordance with the provisions of this Article.

1. Afin d'assurer une application correcte et uniforme de la présente directive, et sans préjudice des contrôles effectués sous l'autorité des États membres, la Commission peut charger des experts d'effectuer sous son autorité des contrôles concernant les tâches énumérées au paragraphe 3, sur place ou non, en conformité avec les dispositions du présent article.


We are all familiar with the procedure whereby a committee will authorize the steering committee to check off on final little corrections in both languages.

Nous connaissons tous la procédure permettant à un comité d'autoriser son comité directeur à effectuer les dernières petites corrections dans les deux langues.




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Date index: 2022-04-02
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