Traduction de «Recording Evidence by Sound Apparatus Order » (Anglais → Français) :

[Enregistrement électronique] La séance est ouverte.

Dans un recours au Conseil d’État, le ministère grec de l’Ordre public demande l’annulation de la décision de l’Autorité de protection des données, qui n’autorise le fonctionnement, sous certaines conditions, de centaines de caméras d’enregistrement visuel et sonore que pour la circulation; il demande que toutes les fonctions des caméras soient utilisées et que les données qu’elles enregistrent, y compris celles qui présentent un caractère strictement personnel, puissent être exploitées par les enquêteurs et les autorités judiciaires pour prévenir et pour dépister des actes punissables graves lors de réunions, de rassemblements de masse ...[+++], etc.

Il a été suivi par une décision-cadre relative à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve et sera accompagné de mesures relatives aux décisions de confiscation, aux sanctions financières et à la transmission d'éléments de preuve et d'extraits du casier judiciaire.

Toutefois, le mandat européen de recherche de preuves ne peut être utilisé pour engager des actions ou pour demander des enquêtes visant à la collecte de preuves, telles que des interrogatoires, des auditions, des interceptions de communications, le contrôle ou la surveillance de personnes, etc. Il peut servir seulement pour recueillir des moyens de preuve déjà directement disponibles dans l'État d'exécution, notamment les procès‑verbaux d'interrogatoires ou les enregistrements de communications interceptées, dès lors qu'ils ont été préalablement recueillis et sont déjà disponibles dans l'État sollicité.

Le contrôle de la durée de travail moyenne de 48 heures par semaine devrait encore et toujours être effectué lors des contrôles dans les locaux des entreprises sur la base de la période de référence.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du ...[+++] Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu a été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la con ...