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Convention refugee
Refugee under the 1951 Convention
Refugee under the 1951 Convention or the 1967 Protocol

Traduction de «Refugee under the 1951 Convention the 1967 Protocol » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention refugee | refugee under the 1951 Convention

fugié au sens de la convention | réfugié au titre de la convention de Genève


Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés


refugee under the 1951 Convention or the 1967 Protocol

réfugié relevant de la Convention de 1951 ou du Protocole de 1967 [ réfugié selon la Convention de 1951 ou le Protocole de 1967 ]


Recommendation 787 (1976) on Harmonisation of Eligibility Practice under the Geneva Convention relating to the Status of Refugees (1951 Convention) and the 1967 Protocol

Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
AF. whereas the right to asylum is guaranteed under the 1951 Convention on the Status of Refugees (Geneva Convention) and the protocol of 31 January 1967;

AF. considérant que le droit d'asile est garanti par la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés (convention de Genève) de 1951 ainsi que par le protocole du 31 janvier 1967;


13. Supports the UNHCR recommendation to favourably consider Iraqi asylum seekers from Southern and Central Iraq as refugees under the 1951 Convention relating to the status of refugees and where they are not recognized as refugees to grant them a complementary form of protection unless the individual comes within the exclusion criteria in the 1951 Convention;

13. soutient la recommandation de l'UNHCR visant à ce que l'on considère d'un œil favorable, à titre de réfugiés au sens de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, les demandeurs d'asile irakiens venant des parties méridionale et centrale de l'Irak et à ce que, là où ils ne sont pas reconnus comme réfugiés, on leur accorde une forme complémentaire de protection, sauf si les critères d'exclusion énoncés dans la convention de 1951 ...[+++]eur son applicables;


(This document was issued to persons recognised as refugees under the 1951 Geneva Convention).

(Délivrée aux réfugiés reconnus au titre de la Convention de Genève de 1951)


(1) Strengthening the implementation of the 1951 Convention and 1967 Protocol;

(1) le renforcement de la mise en oeuvre de la convention de 1951 et de son protocole de 1967;


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– Mr President, as we have just heard the proposed directive is effectively the linchpin of the common asylum policy, setting out the basis for minimum standards for people qualifying as refugees under the Geneva Convention and subsequent protocols, and also the criteria for people entitled to international protection under other international conventions and human rights legislation.

- (EN) Monsieur le Président, comme nous venons de l'entendre, ce projet de directive constitue réellement la charnière de la politique d'asile commune, il jette les bases des normes minimales que doivent remplir les personnes pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève et des protocoles consécutifs et fixe les critères pour les personnes ayant droit à une protection internationale conformément à d'autres conventions internationales et à la législation en matière de droits humains.


Proposal for a Council directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees under the 1951 Convention relating to the status of refugees and the 1967 Protocol, or as persons who otherwise need international protection and concerning the substance thereof (COM(01)510 - 2001/027 (CNS), (draftsman: Jean Lambert), adopted on 23 May 2002

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, conformément à la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au protocole de 1967, ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (COM(2001) 510) - 2001/0207 (CNS), (rapporteur: Jean Lambert), adopté le 23 mai 2002


1. Nothing in this Protocol shall affect the other rights, obligations and responsibilities of States and individuals under international law, including international humanitarian law and international human rights law and, in particular, where applicable, the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees ...[+++]

1. Aucune disposition du présent protocole n'a d'incidences sur les autres droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.


1. Nothing in this Protocol shall affect the rights, obligations and responsibilities of States and individuals under international law, including international humanitarian law and international human rights law and, in particular, where applicable, the 1951 Convention (1) and the 1967 Protocol (2) relating to the Status of Refugees ...[+++]

1. Aucune disposition du présent protocole n'a d'incidences sur les droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la convention de 1951 (1) et du protocole de 1967 (2) relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.


120. Urges Member States to reaffirm their commitments under the 1951 Refugee Convention to protecting refugees and asylum-seekers, and to reverse the current negative policy-trends, signified by increased liability for carriers and stricter visa requirements; urges all states to adopt this Convention and the 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees without delay; calls on the EU ...[+++]

120. demande instamment aux États membres de l'UE de s'engager une nouvelle fois, dans le cadre de la Convention de 1951 relative aux réfugiés, à protéger les réfugiés et les demandeurs d'asile, et à inverser les tendances politiques négatives actuelles, en aggravant la responsabilité des transporteurs et en durcissant les exigences en matière de visa; exhorte tous les États à adopter sans délai cette convention et le protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés; exh ...[+++]


The Charter of Fundamental Rights of the European Union, proclaimed in December 2000, contains two articles on the right of asylum (Article 18), which is guaranteed in compliance with the Geneva Convention of 1951 and the 1967 Protocol on the status of refugees and in accordance with the Treaty establishing the European Community, and on protection in the event of removal, expulsion or extradition (Article 19).

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée en décembre 2000, contient deux articles (18 et 19) sur le droit d'asile d'une part, lequel est garanti dans le respect de la Convention de Genève de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au Traité instituant la Communauté européenne et sur la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition d'autre part.




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Date index: 2024-03-06
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