Traduction de «Refunds in the case cancellation contracts » (Anglais → Français) :

2. Sous réserve des exceptions et conditions prévues dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement, en cas de marché relevant de la directive 2004/18/CE, le pouvoir adjudicateur ne conclut le contrat ou le contrat-cadre avec l'attributaire qu'au terme d'un délai d'attente.

Pour les mêmes raisons, il importe d'abroger le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ainsi que les règlements (CEE) no 2388/84 de la Commission du 14 août 1984 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine , (CE) no 456/2003 de la Commission du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l'exportation pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de l ...[+++]a zone franche , (CE) no 500/2003 de la Commission du 19 mars 2003 relatif aux délais durant lesquels certains produits du secteur des céréales et certains produits du secteur du riz peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions et (CE) no 1994/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation

objectifs; Les parties contractantes font alliance autour d'objectifs clairement définis à l'avance et inscrits dans l'acte législatif de base pour les contrats ou dans les documents pertinents pour les conventions; ces objectifs, quantitatifs et/ou qualitatifs, seront autant que possible mesurables mais devront faire l'objet d'un suivi, une préférence étant accordée à des obligations de résultats par opposition à des obligations de moyens, surtout dans le cas de contrats tripartites.

Comme signalé dans le communiqué de presse 31/2006 d’Eurostat du 9 mars 2006 relatif à l’enregistrement des dépenses en équipement militaire, il n’est pas nécessaire de réexaminer les chiffres relatifs aux dépenses militaires consenties par les gouvernements dans le passé, vu que les États membres «peuvent choisir de ne pas changer leurs méthodes pour la transmission des données relatives aux années 2002-2004, dans le cas de contrats n’impliquant que des acomptes».

Dans ce cas, le contrat tient compte de l'importance économique relative de la valeur des éléments d'actif en question par rapport à la valeur estimée totale des services couverts par le contrat.

En vertu de l'OCM actuellement en vigueur, adoptée en 1992 pour une durée de cinq ans, l'UE a dépensé, au titre de l'aide aux revenus agricoles, 993 millions d'écus en 1995 (les aides ont diminué de 30% à partir de 1992; chaque planteur possède son quota de production et l'UE compense en versant pour chaque kilo de tabac produit une prime variable selon les espèces; il faut y ajouter une aide spécifique équivalant à 10% de la prime lo ...[+++]rsque les contrats sont conclus par le biais de groupements de producteurs; enfin, il s'agit du volume que le planteur achète au prix de marché).