Traduction de «Registration real rights » (Anglais → Français) :

Lorsqu'un droit ou intérêt exproprié était, immédiatement avant l'enregistrement d'un avis de confirmation, assujetti à un droit réel immobilier ou intérêt foncier, qui n'était détenu par son titulaire ou détenteur qu'à titre de garantie, appelé au présent paragraphe une « sûreté » :

53. s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union européenne et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination, de déplacements, d'expulsions forcées illégales, d'enregistrement illégal de données à caractère personnel et de profilage ethnique pratiqué par les forces de l'ordre à leur égard, qui sont contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union européenne; réitère la position qu'il a exprimée dans sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms et demande une fois encore la mise en œuvre effective de strat ...[+++]égies destinées à encourager leur insertion et de mesures renforcées à cette fin, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, ainsi qu'aux fins de la lutte contre les violence, les discours de haine et les discriminations dont ils font l'objet; demande qu'il soit mis fin aux expulsions forcées illégales, au démantèlement de campements sans offrir d'autres solutions d'hébergement, à la ségrégation des enfants roms dans les écoles et à leur placement illicite dans des écoles spéciales; demande que les États membres fassent davantage usage des fonds européens mis à leur disposition pour mettre en œuvre des projets d'intégration, en coopération avec les autorités locales, qui sont en première ligne dans la gestion quotidienne de nouveaux arrivants sur leurs territoires;

39. constate que peu de progrès ont été accomplis dans le renforcement des droits de propriété, ce qui freine la mise en place d'un marché foncier opérationnel; souligne que l'établissement du cadastre foncier, l'inventaire des terres appartenant à l'État et les procédures d'indemnisation éventuelle manquent toujours de transparence et restent à parachever équitablement, sans discrimination vis-à-vis des membres des minorités; demande que davantage d'efforts soient faits en ce qui concerne le cadastre foncier, la restitution des biens, la légalisation des constructions dépourvues de permis et les indemnisations;

39. constate que peu de progrès ont été accomplis dans le renforcement des droits de propriété, ce qui freine la mise en place d'un marché foncier opérationnel; souligne que l'établissement du cadastre foncier, l'inventaire des terres appartenant à l'État et les procédures d'indemnisation éventuelle manquent toujours de transparence et restent à parachever équitablement, sans discrimination vis-à-vis des membres des minorités; demande que davantage d'efforts soient faits en ce qui concerne le cadastre foncier, la restitution des biens, la légalisation des constructions dépourvues de permis et les indemnisations;

36. constate que peu de progrès ont été accomplis dans le renforcement des droits de propriété, ce qui freine la mise en place d'un marché foncier opérationnel; souligne que l'établissement du cadastre foncier, l'inventaire des terres appartenant à l'État et les procédures d'indemnisation éventuelle manquent toujours de transparence et restent à parachever équitablement, sans discrimination vis-à-vis des membres des minorités; demande que davantage d'efforts soient faits en ce qui concerne le cadastre foncier, la restitution des biens, la légalisation des constructions dépourvues de permis et les indemnisations;

10. souligne qu'une société civile forte et indépendante constitue un élément fondamental et indispensable de toute démocratie authentique et évoluée; s'inquiète vivement, à cet égard, de la dégradation de la situation des défenseurs des droits de l'homme ainsi que des difficultés rencontrées par les ONG qui exercent leurs activités dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et de la protection de l'environnement pour se faire enregistrer et pour exercer leurs activités; se déclare profondément préoccupé par la récente modification de la législation relative à l'extrémisme, qui pourrait avoir des répercussions sur la libre c ...[+++]irculation de l'information et pourrait amener les autorités russes à restreindre encore la liberté d'expression des journalistes indépendants et des opposants politiques;