Traduction de «Regulation respecting the seal land surveyors » (Anglais → Français) :

Il convient de préciser que le non-respect des obligations des différents agriculteurs dans le cadre de l'entretien des terres consacrées aux pâturages permanents visées à l'article 4 de ce règlement relève du même domaine de conditionnalité que le respect des «bonnes conditions agricoles et environnementales».

3. Aux fins du présent article, lorsqu'un agriculteur demandant à bénéficier d'une aide aux cultures énergétiques en application de l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 ou déclarant des parcelles en gel conformément à l'article 55, point b ou à l'article 107, paragraphe 3, premier alinéa dudit règlement, ne parvient pas à fournir les quantités demandées d'une matière première donnée, il est considéré comme n'ayant pas respecté ses obligations en matière de parcelles consacrées aux cultures énergétiques ou gelées, respectivement, pour une superficie calculée en multipliant la superficie de terre qu'il cultive et d ...[+++]édie à la production des matières premières par le pourcentage de cette matière première manquant dans la livraison.

23. estime que, dans la perspective du développement durable, la topographie, la structure et le relief naturel du terrain doivent être respectés au cours du processus d'urbanisation; considère qu'il est aussi nécessaire de limiter l'imperméabilisation des sols et la déformation de la morphologie naturelle et du relief. Considère également qu'il est nécessaire d'exercer un contrôle accru sur la disparition des sols et de prévenir l'impact environnemental et visuel des exc ...[+++]avations à grande échelle pour l'extraction des agrégats;

22. estime que, dans la perspective du développement durable, la topographie, la structure et le relief naturel du terrain doivent être respectés au cours du processus d'urbanisation; considère qu'il est aussi nécessaire de limiter l'imperméabilisation des sols et la déformation de la morphologie naturelle et du relief. Il convient également nécessaire d'exercer un contrôle accru sur la disparition des sols et de prévenir l'impact environnemental et visuel des excavations ...[+++] à grande échelle pour l'extraction des agrégats;

12. Demande que les programmes des Fonds structurels européens soient évalués en fonction de leur incidence sur la protection des sols et qu'il soit tenu le plus possible compte à l'avenir de normes concrètes relatives à des mesures directes et indirectes de protection des sols, telles que notamment la préservation et la mise en valeur des paysages, la lutte contre l'érosion, la réduction de l'imperméabilisation des sols et la protection contre les inondations;

1. Sans préjudice de l'article 11, les offres, d'une quantité minimale de 50 tonnes, portent sur le montant de l'aide par jour, pour le stockage privé d'huile d'olive vierge en vrac d'une des quatre catégories visées à l'annexe du règlement n° 136/66/CEE, pendant 365 jours dans des cuves scellées et conformément aux conditions prévues par le présent règlement.