Traduction de «Regulations Respecting the Transportation Goods » (Anglais → Français) :

4. Le titulaire d'une marque de l'Union européenne est aussi habilité à empêcher l'importation dans l'Union de produits faisant l'objet de petits envois tels que définis par le règlement (UE) n° 608/2013 lorsque seul l'expéditeur des produits agit dans le cadre d'opérations commerciales et si ces produits, y compris l'emballage, portent, sans autorisation, une marque qui est identique à la marque de l'Union européenne pour de tels produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects ...[+++] essentiels, de la marque enregistrée.

(31) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(31) Afin de préciser les exigences prévues par le présent règlement, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de définir les méthodes de calcul et de suivi du seuil visé dans le présent règlement, les types de biens et de services et les méthodes de production de biens et de services matérialisant un objectif social et les situations dans lesquelles des bénéfices peuvent être distribués aux propriétaires et aux investisseurs, les types de conflits d'intérêts que les gestionnaires de FESE doivent éviter et les mesures à p ...[+++]rendre à cet égard, le détail des procédures de mesure des effets sociaux que doivent produire les entreprises de portefeuille admissibles et le contenu et les modalités des informations à fournir aux investisseurs.

Le règlement de l'UE sur la pêche INN est une initiative éminemment louable. Il importe toutefois, pour en garantir la plus grande efficacité, qu'elle soit soutenue par d'autres grands marchés des produits de la pêche et, en dernière analyse, par l'ensemble de la communauté internationale. Si l'UE est la seule à lutter contre la pêche INN, celle-ci trouvera inévitablement de nouveaux débouchés. Il est d'une importance cruciale que les États-Unis, le Japon et la Chine, entre autres, s'emploient également à éliminer les importations de poisso ...[+++]ns provenant de la pêche INN. La Commission devrait prendre une initiative diplomatique de grande ampleur avec les principaux États de commercialisation, afin de débattre des mesures que ceux-ci peuvent adopter pour leurs propres marchés ainsi que des actions éventuelles susceptibles d'être menées à l'échelle multilatérale et mondiale.

5. souscrit au point de vue de la Commission, selon lequel la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion à condition que le droit de l'Union soit respecté; estime qu'un partenariat et un dialogue structurés entre la Commission et le mouvement sportif sont essentiels pour la bonne gouvernance du sport et pour éviter l'incertitude juridique concernant l'autonomie et l'autoréglementation des organisations sportives; marque son accor ...[+++]d avec la Commission pour ce qui est de l'organisation du dialogue structuré en deux parties: a) forums annuels européens sur le sport, où se rencontreront toutes les parties prenantes du sport, et b) discussions thématiques rassemblant un nombre limité de participants;

Il assume également la responsabilité globale des règlements en matière de transport de cargaisons et de matières dangereuses, de sécurité des navires et de services de navigation.