Traduction de «Release provisions » (Anglais → Français) :

dans le cas des matériaux et objets actifs, des informations sur l'emploi ou les emplois autorisés et d'autres informations pertinentes, telles que le nom et la quantité des substances émises par l'élément actif, permettant aux exploitants d'entreprise dans le secteur alimentaire qui utilisent ces matériaux et objets de se conformer aux éventuelles autres dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables, y compris aux dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires .

Il y a notamment le centre d'information de la police canadienne qui comprend des informations exhaustives sur les antécédents criminels, la vérification judiciaire des bénévoles que font les organisations et les employeurs; les avis au public; les exceptions à la mise sous scellé des casiers judiciaires par suite de la réhabilitation de ceux ayant été reconnus coupables d'un crime sexuel; la disposition permettant de demander une ordonnance de surveillance de longue durée; la surveillance dans la collectivité pour les probationnaires, les libérés conditionnels ou les libérés d'office; les engagements de ne pas troubler l'ordre publ ...[+++]ic assortis de conditions qui sont prévues à l'article 810 du Code criminel; et les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exigeant que l'on donne à la police toutes les informations pertinentes sur les délinquants susceptibles d'être remis en liberté dans une région donnée.

La dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement est réglementée par la directive adoptée à ce sujet, qui autorise le demandeur à disséminer ou mettre sur le marché des OGM à la condition d'avoir procédé à une étude complète des incidences sur l'environnement sous l'aspect des risques que présentent les OGM pour l'être humain, l'animal et l'environnement.

Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale, le délinquant dont la libération conditionnelle ou d’office a été suspendue ou révoquée en vertu de l’article 135 n’a plus droit à la libération d’office avant l’expiration légale de sa peine».

« (5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale, le délinquant dont la libération conditionnelle ou d'office a été suspendue ou révoquée en vertu de l'article 135 n'a plus droit à la libération d'office avant l'expiration légale de sa peine».

Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 40, par substitution, aux lignes 34 à 41, page 18, de ce qui suit: «(5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale, le délinquant dont la libération conditionnelle ou d'office a été suspendue ou révoquée en vertu de l'article 135 n'a plus droit à la libération d'office avant l'expiration légale de sa peine».