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Reply to the statement of opposition

Traduction de «Reply to the statement opposition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
205. A plaintiff's reply to a statement of defence shall be served and filed within 10 days after service of the statement of defence.

205. La réponse du demandeur à la défense est signifiée et déposée dans les 10 jours suivant la signification de la défense.


The first is that in reply to the statement previously made by the hon. House leader of the government, I was under the impression that the reasoning behind the practice of supplementary estimates, not the main estimates, is to ensure the government has a vehicle in which it can bring forward legislation and actually get it under way in the same calendar year.

Tout d'abord, pour revenir sur une affirmation que vient de faire le leader du gouvernement à la Chambre, j'avais l'impression que c'était là le raisonnement qui justifie les budgets supplémentaires, et non le budget principal des dépenses. Il s'agit de faire en sorte que le gouvernement ait un moyen de présenter des mesures législatives et de mettre les programmes en route au cours de la même année civile.


The companies now have three months to reply to the Statement of Objections (SO).

Les entreprises disposent d’un délai de trois mois pour répondre à la communication des griefs.


6. After the statement in intervention has been lodged, the President shall, where necessary, prescribe a time-limit within which the parties may reply to that statement.

Après le dépôt du mémoire en intervention, le président fixe, le cas échéant, un délai dans lequel les parties peuvent répondre à ce mémoire.


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3. When the statement of objections notified to the parties reflects the contents of their settlement submissions, the written reply to the statement of objections by the parties concerned shall, within a time limit set by the Commission, confirm that the statement of objections addressed to them reflects the contents of their settlement submissions.

3. Lorsque la communication des griefs notifiée aux parties reprend la teneur de leurs propositions de transaction, les parties en cause doivent, dans le délai fixé par la Commission, confirmer, dans leur réponse écrite à cette communication des griefs, que cette dernière reflète la teneur de leurs propositions de transaction.


In 1937 the province of Alberta enacted the Accurate News and Information Act, which required newspapers to publish the government’s reply to any statements critical of the Social Credit party’s policies.

En 1937, la province de l’Alberta a adopté l’Accurate News and Information Act (Loi sur l'exactitude des nouvelles et de l'information), qui obligeait la presse à publier les réponses du gouvernement à toute déclaration importante sur la politique du Parti du Crédit social.


I have taken note that he has drawn in his reply from the statement the Minister of Transport made first in Saint John, New Brunswick in late summer or early fall, in which he enunciated those five principles.

Je remarque qu'il a repris dans sa réponse la déclaration dans laquelle le ministre des Transports a énoncé ces cinq principes pour la première fois à Saint John, au Nouveau-Brunswick, à la fin de l'été ou au début de l'automne.


ABB says, however, that Løgstør's representative was apparently unable to attend the meeting, a statement which Løgstør echoes in its reply to the Statement of Objections (p. 35): the information which it had earlier provided to the Commission under Article 11 indicates nonetheless that its sales director attended a 'European meeting` on that date.

ABB a toutefois déclaré que le représentant de Løgstør n'avait apparemment pas été en mesure de participer à la réunion, une déclaration confirmée par Løgstør dans sa réponse à la communication des griefs (p. 35): toutefois, d'après ce qu'elle avait déclaré précédemment à la Commission dans sa réponse à la demande adressée conformément à l'article 11, Løgstør indique que son directeur des ventes a participé à une «réunion européenne» à cette date.


After the statement in intervention has been lodged, the President shall, where necessary, prescribe a time-limit within which the parties may reply to that statement.

Après le dépôt du mémoire en intervention, le président fixe, le cas échéant, un délai dans lequel les parties peuvent répondre à ce mémoire.


3. After the statement in intervention has been lodged, the President shall, where necessary, prescribe a time-limit within which the parties may reply to that statement.

3. Après le dépôt du mémoire en intervention, le président fixe, le cas échéant, un délai dans lequel les parties peuvent répondre à ce mémoire.




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Date index: 2021-09-28
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