Traduction de «Report Surplus » (Anglais → Français) :

a) sauf pendant la période antérieure au dépôt devant le Parlement du premier rapport d’évaluation actuarielle visé au paragraphe 59.6(1) de la Loi, le dépôt ne peut être fait, s’il a trait à des prestations acquises au titre des gains ouvrant droit à pension visés à l’alinéa 10(1)a), que pendant la période qui débute lors du dépôt devant le Parlement d’un rapport d’évaluation actuarielle ne faisant pas état d’un surplus non autorisé et se termine lors du dépôt de tout rapport faisant état d’un tel surplus;

c) dans le cas d’une société qui est une banque étrangère autorisée, le total des montants représentant chacun le montant à la fin de l’année, avant l’application du facteur de pondération des risques, qui serait à déclarer aux termes des lignes directrices du BSIF sur la pondération des risques si celles-ci s’appliquaient et exigeaient pareille déclaration à ce moment, d’un de ses placements admissibles dans l’institution financière, qu’elle a utilisé ou détenu au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation de son entreprise bancaire canadienne ou, s’il s’agit d’un placement admissible qui est un surplus d’apport de l’institution fi ...[+++]nancière à la fin de l’année, le montant de ce surplus apporté par la société dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise.

Le dernier rapport, par exemple, indique que le surplus a été réduit de 206 millions de dollars à la suite d'une rectification des données et d'ajustements à la méthodologie; les intérêts sur le surplus initial ont rapporté 2,6 milliards de dollars; les compressions d'effectif de la fonction publique ont coûté 485 millions de dollars de surplus; la privatisation de NAV CAN a coûté 148 millions; les modifications aux dispositions du régime ont coûté 502 milliards de surplus; et d'autres gains et pertes, qui sont peut-être un peu dus au hasard, ont créé un surplus de 676 millions de dollars.

Au sujet du déficit commercial, le député a omis de mentionner que l'excédent commercial révisé de mars atteignait presque 800 millions de dollars, soit 10 fois plus que celui qui avait été rapporté initialement.

Après la baisse importante de l'excédent du compte des administrations publiques attendue cette année, en termes tant effectifs que structurels, le rapport conclut que l'Irlande devrait éviter une nouvelle réduction de l'excédent budgétaire structurel en 2002.

Cependant, à la suite des évaluations ex post (rapports finaux et audits internes), il a été demandé aux ONG de rembourser les excédents ou "coûts non éligibles" qui ont été mis en évidence.