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Commodity Tax Review Group
Report of the Commodity Tax Review Group
Report of the Federal Sales Tax Review Committee

Traduction de «Report the Commodity Tax Review Group » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Report of the Commodity Tax Review Group

Rapport du groupe d'étude sur les taxes à la consommation


Commodity Tax Review Group

Groupe d'examen de la taxation des marchandises


Report of the Federal Sales Tax Review Committee

Rapport du Comité d'examen de la taxe fédérale de vente
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Peaceful societies || Reduce violent deaths and the number of people affected by violence Could include homicides and conflict deaths, violence against vulnerable groups || Improve the capacity, professionalism and accountability of police, justice and security institutions Could include public confidence in the performance of justice, police and security institutions || Reduce illicit flows of small arms and lethal weapons Could include arms transfer and trafficking || Reduce international organised crime, including illicit financial flows and trafficking of drugs, people, wildlife and natural resources Could include areas of traffickin ...[+++]

Sociétés pacifiques || Réduire les morts violentes et le nombre de personnes touchées par la violence Pourrait inclure les homicides et les morts causés par les conflits, la violence contre les groupes vulnérables || Améliorer la capacité, le professionnalisme et la responsabilisation des institutions policìères, judiciaires et de sécurité Pourrait inclure la confiance du public dans l’action de la justice, de la police et des institutions chargées de la sécurité || Réduire les flux illicites d’armes légères et meurtrières Pourrait inclure les transferts et le trafic d’armes || Réduire la criminalité internationale organisée, y compris l ...[+++]


The Commission first requested information in April 2016 on the tax rulings granted by the Netherlands to the Inter IKEA group following press allegations of a potential advantageous tax treatment and the report published by the Greens/ELA group of the European Parliament.

La Commission a d'abord demandé des renseignements, en avril 2016, sur les décisions fiscales anticipées accordées par les Pays-Bas au groupe Inter IKEA à la suite des allégations parues dans la presse concernant un potentiel traitement fiscal avantageux et après la publication d'un rapport par le groupe des Verts/ALE du Parlement européen.


The Commission's Expert Group on Taxation of the Digital Economy produced a report in May 2014 that identified the need to review the international tax rules on permanent establishment and transfer pricing as key priorities.

Le groupe d'experts de la Commission dans le domaine de la fiscalité de l'économie numérique a rédigé un rapport en mai 2014 qui a mis en évidence la nécessité de revoir en priorité les règles fiscales internationales régissant l'établissement stable et les prix de transfert.


1a. The Commission shall review the evolution of international principles, particularly those applicable to PRA commodity benchmarks, as well as the evolution of legal frameworks and supervisory practices in third countries concerning the provision of benchmarks, and shall submit a report to the European Parliament and to the Council by .* [four years after the date of the entry into force of this Regulation] and every four years t ...[+++]

1 bis. La Commission suit l'évolution des principes internationaux, notamment ceux qui s'appliquent aux indices de référence des organismes chargés du suivi des prix des matières premières, ainsi que l'évolution des cadres juridiques et des pratiques en matière de surveillance dans les pays tiers concernant la fourniture d'indices de référence, et elle présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le .* [quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] et ensuite tous les quatre ans.


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1a. The Commission shall review the evolution of international principles, particularly those applicable to PRA commodity benchmarks, as well as the evolution of legal frameworks and supervisory practices in third countries concerning the provision of benchmarks, and shall submit a report to the European Parliament and to the Council by .* [four years after the date of the entry into force of this Regulation] and every four years t ...[+++]

1 bis. La Commission suit l'évolution des principes internationaux, notamment ceux qui s'appliquent aux indices de référence des organismes chargés du suivi des prix des matières premières, ainsi que l'évolution des cadres juridiques et des pratiques en matière de surveillance dans les pays tiers concernant la fourniture d'indices de référence, et elle présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le .* [quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] et ensuite tous les quatre ans.


61. Calls for a review of the mandate of the Code of Conduct Group in order to improve its effectiveness and provide ambitious results, for example by introducing the obligation to publish tax breaks and subsidies for corporations; asks the Code of Conduct Group, furthermore, to provide and promptly publish an oversight of the extent to which countries meet the recommendations set out by the group in its six-monthly progress report to the finance mini ...[+++]

61. invite à revoir le mandat du Groupe «Code de conduite» afin d'améliorer son efficacité et d'obtenir des résultats ambitieux en prévoyant par exemple l'obligation de publier les allègements fiscaux et les subventions aux entreprises; demande par ailleurs au groupe «Code de conduite» de dresser et de publier rapidement un aperçu de la mesure dans laquelle les pays répondent aux recommandations du groupe dans son rapport d'avancement semestriel aux ministres des finances ...[+++]


In a refined exposure assessment carried out by EFSA in its scientific report on ‘Cadmium dietary exposure in the European population’ using the new Comprehensive Food Consumption database which contains updated information on food consumption figures for the different Member States and for different age groups of the population, more detailed information on the particular food commodities< ...[+++]

Une évaluation plus approfondie de l'exposition effectuée par l'EFSA dans son rapport scientifique sur «l'exposition au cadmium via l'alimentation dans la population européenne» grâce à la nouvelle base de données complète sur la consommation alimentaire, qui contient des informations actualisées sur les chiffres de la consommation alimentaire pour les différents États membres et pour différents groupes d'âge de la population, fournit des informations plus détaillées, par groupe d'âge, sur les produits alimentaires qui contribuent à l ...[+++]


3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied ...[+++]

3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur ...[+++]


- The Commission has set up the ‘Working group on the prudent use of antimicrobial agents in human medicine’ to keep relevant matters under review and has been consulting this working group in collating the Member States’ reports and in developing a proposal on containing healthcare-associated infections.

- La Commission a mis sur pied le « groupe de travail sur l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine » afin de suivre l’évolution des questions importantes; elle a aussi consulté ce groupe de travail pour interclasser les rapports des États membres et élaborer une proposition sur l’enraiement des infections associées aux soins de santé.


On the one hand, the so-called FSC arrangement, the favourable tax legislation for American exporters which must now be reviewed thanks to the WTO statement, and on the other hand, the alarming reports that American draft legislation is being prepared that will limit the tax benefits of subsidiaries of non-US companies.

D'une part, il y a ce qu'il est convenu d'appeler le règlement FSC, une législation fiscale favorable aux exportateurs américains, qui doit être remise en cause grâce aux négociations de l'OMC et, d'autre part, il y a ces informations alarmantes faisant état d'une proposition de loi qui limiterait les avantages fiscaux des filiales des entreprises non américaines.




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Date index: 2024-04-05
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