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Report of the Mississauga Railway Accident Inquiry

Traduction de «Report the Mississauga Railway Accident Inquiry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Report of the Mississauga Railway Accident Inquiry

Rapport d'enquête sur l'accident ferroviaire de Mississauga


Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]

Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]


Mississaugas of the New Credit Nation Inquiry, Toronto Purchase Claim [ Mississaugas of the New Credit First Nation: Report on: Toronto Purchase Claim ]

Enquête sur la Première Nation des Mississaugas de la New Credit, revendication relative à l'achat de Toronto [ Première Nation des Mississaugas de la New Credit : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à l'achat de Toronto ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Statistics on railway accidents should in the future be collected only by ERA in order to avoid double reporting.

À l'avenir, seule l'Agence ferroviaire européenne devrait rassembler les statistiques sur les accidents ferroviaires afin d'éviter une double collecte.


The Commission shall establish, by means of delegated acts, the content of accident and incident investigation reports, which shall include the following elements: a summary; the immediate facts of the occurrence; the record of investigations and inquiries; analysis and conclusions.

La Commission établit, au moyen d'actes délégués, le contenu des rapports d'enquête sur les accidents et les incidents, qui incluent les éléments suivants: une synthèse; les faits immédiats relatifs à l'événement; l'historique des enquêtes; les analyses et les conclusions.


The Commission shall establish, by means of delegated acts, the content of accident and incident investigation reports, which shall include the following elements: a summary; the immediate facts of the occurrence; the record of investigations and inquiries; analysis and conclusions .

La Commission établit, au moyen d'actes délégués , le contenu des rapports d'enquête sur les accidents et les incidents, qui incluent les éléments suivants: une synthèse; les faits immédiats relatifs à l'événement; l'historique des enquêtes; les analyses et les conclusions .


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0049 - EN - DIRECTIVE 2004/49/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 29 April 2004 on safety on the Community's railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (Railway Safety Directive) // on safety on the Community's railways and amending Council Directi ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0049 - EN - DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) // Indicateurs de sécurité communs // Notification des règles de sécurité nationales // Systèmes de gestion de la sécurité // Déclarations pour la partie du certificat de sécurité spécifique au réseau // Co ...[+++]


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3. Member States shall make provision that railway undertakings, infrastructure managers and, where appropriate, the safety authority, are obliged immediately to report accidents and incidents referred to in Article 19 to the investigating body.

3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure et, le cas échéant, l'autorité de sécurité soient obligés de signaler immédiatement à l'organisme d'enquête les accidents et incidents visés à l'article 19.


3. Member States shall make provision that railway undertakings, infrastructure managers and, where appropriate, the safety authority, are obliged immediately to report accidents and incidents referred to in Article 19 to the investigating body.

3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l’infrastructure et, le cas échéant, l’autorité de sécurité soient obligés de signaler immédiatement à l’organisme d’enquête les accidents et incidents visés à l’article 19.


3. Member States shall make provision that railway undertakings, infrastructure managers and, where appropriate, the safety authority, are obliged immediately to report accidents and incidents referred to in Article 19 to the investigating body.

3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l’infrastructure et, le cas échéant, l’autorité de sécurité soient obligés de signaler immédiatement à l’organisme d’enquête les accidents et incidents visés à l’article 19.


3. Member States shall make provision that railway undertakings, infrastructure managers and, where appropriate, the safety authority, are obliged immediately to report accidents and incidents referred to in Article 19 to the investigating body.

3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure et, le cas échéant, l'autorité de sécurité soient obligés de signaler immédiatement à l'organisme d'enquête les accidents et incidents visés à l'article 19.


3. Member States shall make provisions that railway undertakings, infrastructure managers and, where appropriate, the safety authority, are obliged to immediately report accidents and incidents referred to in Article 19(2) to the investigating body.

3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure et, le cas échéant, l'autorité de sécurité soient obligés de signaler immédiatement à l'organisme d'enquête les accidents et incidents visés à l'article 19 , paragraphe 2.


Senator Massicotte: I see in the same reports that you provide information on railway accidents and perhaps — I have not checked — even on accidents in the marine industry.

Le sénateur Massicotte : D'ailleurs, je vois dans les mêmes rapports que vous donnez des documents sur les accidents ferroviaires et, sans avoir regardé, peut-être même aussi dans le secteur de la marine.




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Date index: 2021-11-01
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