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Credit Card Action Request
Request for Cancellation of Credit Card
Vehicle Credit Card - Action Request

Traduction de «Request for Cancellation Credit Card » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Request for Cancellation of Credit Card

Demande d'annulation de carte de crédit


Vehicle Credit Card - Action Request

Carte de crédit de véhicule - formulaire de service


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
notional amount of off-balance sheet items with a 0 % Credit Conversion Factor (CCF), less 100 % of unconditionally cancellable credit card commitments, less 100 % of other unconditionally cancellable commitments;

le montant notionnel des éléments de hors bilan avec un facteur de conversion en équivalent-crédit (FCEC) de 0 %, moins 100 % des engagements sur carte de crédit révocables sans condition, moins 100 % des autres engagements révocables sans condition;


10 % of unconditionally cancellable credit card commitments;

10 % des engagements sur carte de crédit révocables sans condition;


(c.1) in the case of proceedings in respect of an offence under section 342, that the credit card had been revoked or cancelled, is a false document within the meaning of section 321 or that no credit card that meets the exact description of that credit card was ever issued; and

c.1) dans le cas de procédures concernant l’infraction visée à l’article 342, déclaration selon laquelle la carte de crédit en cause ne correspond à aucune des cartes délivrées par le déclarant, a été annulée ou est un faux document au sens de l’article 321;


Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent ...[+++]

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]


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In the event of fraudulent use of his credit card, the consumer may request cancellation of the payment or reimbursement of any amount already paid.

Le consommateur affecté par une utilisation frauduleuse de sa carte de crédit peut demander l'annulation du paiement ou bien la restitution du montant si la somme a déjà été versée.


In part 12 of Bill C-9, there are enactments on the payment card networks act, the purpose of which is to regulate national payment card networks and commercial practices for payment card network operators and, among other things, and this deals with debit cards as well as credit cards, it will deal with such things as disclosure, fees charged to obtain a card, for instance, merchant contracts, the ...[+++]

La partie 12 du projet de loi C-9 contient des dispositions sur la Loi sur les réseaux de cartes de paiement qui a pour but de réglementer les réseaux nationaux de cartes de paiement et les pratiques commerciales des exploitants de ces réseaux, ce qui porte, entre autres, sur les cartes de débit et les cartes de crédit et sur des points comme la divulgation, les frais liés à l'obtention d'une carte, par exemple les contrats conclus avec les marchants, l' ...[+++]


When this happens, people have to replace all of their personal cards and personal information and cancel their credit cards.

Dans de tels cas, il faut remplacer toutes ses cartes personnelles et tous ses renseignements personnels et annuler ses cartes de crédit.


documents, certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, car rental agreements, credit card receipts, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the Requested State,

documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d'accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l'intéressé a séjourné sur le territoire de l'État requis;


I can do that because, in prudence, all the credit card numbers to which I will refer have been cancelled and re-issued. This information contains Senator Kenny's credit card number and the expiration date of it, as well as the amount that was charged to it.

Je peux faire cela, car, par mesure de prudence, tous les numéros de cartes de crédit dont je vais vous parler ont été annulés et de nouvelles cartes ont été émises, mais ce document renferme le numéro de la carte de crédit du sénateur Kenny et sa date d'expiration, ainsi que le montant des frais qui ont été portés sur cette carte.


In the event of fraudulent use of his credit card, the consumer may request cancellation of the payment or reimbursement of any amount already paid.

Le consommateur affecté par une utilisation frauduleuse de sa carte de crédit peut demander l'annulation du paiement ou bien la restitution du montant si la somme a déjà été versée.




D'autres ont cherché : credit card action request     Request for Cancellation Credit Card     


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Date index: 2024-02-05
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