Bill C-102 contains many technical elements, such as clause 5, according to which the operator of a sufferance warehouse or duty-free shop: -shall keep in Canada such records-and shall, where an officer so requests, make them available to the officer.
Quand on regarde le projet de loi C-102, il y a beaucoup d'éléments techniques, notamment l'article 7 où on dit: L'exploitant d'un entrepôt d'attente ou de stockage ou d'une boutique hors taxes est tenu de conserver au Canada les documents déterminés par règlement et, à la demande de l'agent, de les lui communiquer.