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Request for the issue of a receipt
Request for the issue of samples
Requester entitled to the issue of a sample

Traduction de «Request for the issue samples » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
request for the issue of samples

requête de remise d'échantillons


request for the issue of a receipt

demande de délivrance de récépissé


requester entitled to the issue of a sample

requérant qui a droit à la remise d'un échantillon
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
During the sampling exercise two unrelated importers came forward with the requested information and therefore sampling of unrelated importers was deemed not necessary.

Au cours de l'exercice d'échantillonnage, deux importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et, par conséquent, l'échantillonnage des importateurs indépendants n'a pas été jugé nécessaire.


(3) The Director may request the manufacturer of a new drug to submit to him samples of the new drug or of any ingredient of the drug and, in satisfactory form and manner, any other information that the Director requests and where such samples or information are not submitted, the Director may refuse to issue an experimental stu ...[+++]

(3) Le Directeur peut demander au fabricant d’une drogue nouvelle qu’il lui fournisse des échantillons de ladite drogue, ou de l’un quelconque de ses ingrédients, sous une forme et d’une manière satisfaisantes, et tout autre renseignement que le Directeur demande. Si le Directeur ne reçoit pas les échantillons et les renseignements voulus, il peut refuser de délivrer le certificat d’études expérimentales demandé.


(d) the licensee has not complied with a request for information or samples made pursuant to section 39 by the day specified in the request, or the information or samples provided are insufficient to enable the Minister to determine whether the medical device meets the safety and effectiveness requirements;

d) il n’obtempère pas à la demande de renseignements ou d’échantillons visée à l’article 39 dans le délai imparti ou ceux qui ont été fournis sont insuffisants pour permettre au ministre de déterminer si l’instrument médical satisfait ou non aux exigences en matière de sûreté et d’efficacité;


55. Before disposing of cutting samples, fluid samples, cores or evaluation data under these Regulations, the operator shall ensure that the Board is notified in writing and is given an opportunity to request delivery of the samples, cores or data.

55. L’exploitant veille à ce que, avant l’élimination de tout échantillon de déblais de forage ou de fluides, de carottes ou de données d’évaluation aux termes du présent règlement, l’Office en soit avisé par écrit et à ce qu’on lui offre la possibilité d’en demander livraison.


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55. Before disposing of cutting samples, fluid samples, cores or evaluation data under these Regulations, the operator shall ensure that the Board is notified in writing and is given an opportunity to request delivery of the samples, cores or data.

55. L’exploitant veille à ce que, avant l’élimination de tout échantillon de déblais de forage ou de fluides, de carottes ou de données d’évaluation aux termes du présent règlement, l’Office en soit avisé par écrit et à ce qu’on lui offre la possibilité d’en demander livraison.


There is no authority under this part of the Criminal Code for the compulsory taking of samples except in the case of persons physically or mentally unable to consent, for which judicial warrant is required under s. 256. But it must be recognized that a police officer who has reasonable grounds to believe that the ability of a person to control a vehicle has been impaired by consumption of alcohol or a drug can coerce the person's consent to provide a breath or blood sample, because failure to comply with a proper request for such a sample i ...[+++]

Cet article du Code criminel ne permet pas le prélèvement obligatoire d'échantillons, sauf dans le cas de personnes physiquement ou mentalement incapables de donner leur consentement, auquel cas un mandant doit être obtenu en vertu de l'article 256. Mais il faut reconnaître qu'un policier qui a des motifs raisonnables de croire que la capacité d'une personne de conduire un véhicule a été affaiblie par la consommation d'alcool ou d'une drogue peut contraindre la personne à consentir à fournir un échantillon d'haleine ou de sang, puisque le refus de se plier à une telle demande d'échantillon constitue en lui-même un acte criminel.


3. The protected person may submit a request for the issuing of a European protection order either to the competent authority of the issuing State or to the competent authority of the executing State.

3. La personne bénéficiant d’une mesure de protection peut demander l’émission d’une décision de protection européenne, soit auprès de l’autorité compétente de l’État d’émission, soit auprès de l’autorité compétente de l’État d’exécution.


the Requesting State has issued to the Third country national or Stateless person a visa or residence authorisation before or after entering its territory unless that person is in possession of a visa or residence permit, issued by the Requested State, which has a longer period of validity.

l’État requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, pour autant que cette personne ne soit pas en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour, délivré(e) par l’État requis, d’une durée de validité plus longue.


If no agreement can be reached, the requested authority shall issue a response supplying all the relevant information at its disposal and indicating the investigation and enforcement actions taken or planned (including time-limits) no later than fourteen days after the date of receipt of a request via its single liaison office.

Si aucun accord ne peut être atteint, l'autorité requise rédige une réponse dans laquelle elle fournit toutes les informations utiles dont elle dispose et indique les mesures d'enquête et d'exécution prises ou prévues (avec indication des délais) dans les quatorze jours à compter de la date de réception d'une demande transmise par son bureau de liaison unique.


(b) the Requesting State has issued to the Third country national or Stateless person a visa or residence authorisation before or after entering its territory unless that person is in possession of a visa or residence permit, issued by the Requested State, which has a longer period of validity.

b) l’État requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, pour autant que cette personne ne soit pas en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour, délivré(e) par l’État requis, d’une durée de validité plus longue.




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Date index: 2023-10-11
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