Traduction de «Require the provision a security » (Anglais → Français) :

exiger la constitution d'une garantie

Équilibre délicat : un Service du renseignement de sécurité dans une société démocratique [ Rapport du Comité sénatorial spécial du Service canadien du renseignement de sécurité ]

La fourniture des évaluations de sécurité

Guide sur la sécurité dans l'environnement de bureau électronique

répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie

besoins en matière d'armement

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

Dans le cas où le créancier n'a pas encore obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de la créance du créancier, la constitution d'une garantie devrait être la règle et la juridiction ne devrait en dispenser ou exiger la constitution d'une garantie d'un montant inférieur qu'à titre exceptionnel si elle considère que cette garantie est inappropriée, superflue ou disproportionnée, compte tenu des circonstances de l'espèce.

2. Les BCN peuvent collecter les informations statistiques relatives aux titres émis et détenus par les véhicules de titrisation qui sont nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique imposées en vertu du paragraphe 1, titre par titre, dans la mesure où les données visées au paragraphe 1 peuvent être établies conformément aux normes minimales en matière statistique précisées à l’annexe III. Sans préjudice des impératifs de délais fixés à l’article 6, les BCN peuvent demander que la fourniture, titre par titre, des données relatives aux opérations financières sur des titres de créance détenus par des véhicules de titr ...[+++]isation soit réalisée selon l’une des méthodes énumérées à l’annexe I, première partie, point 2, du règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque central européenne (BCE/2012/24) (9).

(37 ter) Si les dispositions du présent règlement demandent une certaine harmonisation du droit des titres, elles ne devraient pas être considérées comme suffisantes pour créer une base juridique entièrement cohérente pour le règlement de titres et l'achèvement du marché intérieur des services de post-négociation sur l'ensemble du territoire de l'Union.

(i) l’application, aux restitutions à l’exportation pour les marchandises hors annexe I, de règles horizontales relatives aux garanties et à la surveillance, adoptées conformément à l’article 67, paragraphe 4, et à l’article 88, paragraphe 2, du règlement (UE) n° ./.[COM(2011) 628 final].