At the sitting of 2 September 2002 the Pres
ident of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Indust
ry, External Trade, Research and Energy as the committee responsible and the Committee on Budgets, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, the Committee on Development and Cooperation and the Committee on Women
’s Rights and Equal Opportunities for their opinions (C5-0392/
...[+++]2002).
Au cours de la séance du 2 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, à la commission du développement et de la coopération ainsi qu'à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (C5‑0392/2002).