Traduction de «Reservation Shipping Space Act 1939 » (Anglais → Français) :

(2) La présente loi, à l'exception de l'article 10, s'applique, hors du Canada, aux lieux de travail situés à bord des aéronefs, trains ou véhicules automobiles exploités, entre le Canada et un autre pays, par un Canadien — au sens de l'article 55 de la Loi sur les transports au Canada —, ou à bord des bâtiments immatriculés ou enregistrés sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et exploités entre le Canada et un autre pays, dans la mesure où cette application sur un territoire étranger n'entraîne pas de violation des lois de celui-ci.

(3) La présente loi ne s’applique pas aux lieux de travail situés à bord des aéronefs, trains ou véhicules automobiles exploités, entre le Canada et un autre pays, par une personne autre qu’un Canadien — au sens de l’article 55 de la Loi sur les transports au Canada — , ou à bord des navires immatriculés sous le régime de lois étrangères et exploités entre le Canada et un autre pays.

o) le montant qui peut être prescrit à titre de provision pour des dépenses que doit engager le contribuable en raison de visites quadriennales ou d’autres visites spéciales requises en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada ou de ses règlements, ou en vertu des règles de tout association pour la classification l’immatriculation des navires approuvée par le ministre des Transports pour l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada;

L'Agence agit dans l'intérêt de l'Union. 2. L'Agence fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à appliquer correctement la législation de l'Union dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime et de la prévention de la , en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité et de sûreté maritimes, d'utilisation de leurs moyens d'assistance existants, de prévention et d'intervention en cas de pollution cau ...[+++]sée par les navires marine, notamment celle provoquée par les installations pétrolières et gazières en mer, et le développement d'un espace maritime européen sans barrières , à contrôler sa mise en œuvre et à évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur.

La Commission propose un certain nombre de mesures specifiqus: - un reglement permettant a la Communaute d'agir contre les pratiques de reservations de cargos; - un reglement asssurant l'egalite des conditions d'acces au marche pour les armateurs de navires par les Etats membres; - un projet de decision pour renforcer les procedures de contulation des Etats membres dans leurs relations avec les pays tiers; - un projet de directive pour eviter des discriminations entre les lignes maritimes des differents Etats membres; - un reglement traitant le probleme de l'application de l'article 85(3) concernant la concurrence dans le domaine du ...[+++]transport maritime; - une proposition donnant a la Commission le pouvoir d'agir contre des pratiques internationales deloyales la ou celes- ci causent un prejudice aux compagnies maritimes communautaires; - la Commission continuera a soutenir les procedures internationales de concertation en ce qui concerne les pratiques inacceptables telles que les navires en mauvas etat ou les mauvaises conditions de traitement de l'equipqge favorisees par le systeme de pavillon de libre immatriculation. (1) COM(85) 90.