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Response to a refusal to work in case of danger

Traduction de «Response to a refusal to work in case danger » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
response to a refusal to work in case of danger

réaction à un refus de travailler en cas de danger
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In addition, as was the case previously, employees exercising the right to refuse to work because they deem the work too dangerous will be paid for their shift or for the usual work period.

De plus, comme c'était le cas auparavant, les employés qui se prévalent du droit de refuser de travailler parce qu'ils jugent leur travail trop dangereux seront payés pour leur quart de travail ou pour la période de travail normale.


Danger" is important and the definition of what might be dangerous is important because an employee who feels that the employer is requiring that employee to work in a dangerous location, something that could interfere with his or her health, they can refuse to work there until it's rectified.

La question du « danger » est importante. Sa définition l'est aussi, car un employé qui croit que son employeur l'oblige à travailler dans un endroit dangereux ou à faire un travail qui pourrait être nocif pour sa santé pourrait refuser de travailler sur les lieux tant que le problème n'aura pas été corrigé.


The rationale of the proposed amendments to the Canada Labour Code is responding to feedback regarding the legislation, aligning the definition of danger to the working interpretation of danger in case law, and ensuring that workplace parties are more involved in the work refusal process, given that over the last 10 years, 80% o ...[+++]

Si nous proposons des modifications du Code canadien du travail, c'est pour donner suite aux commentaires qui ont été formulés à propos des dispositions législatives, pour harmoniser la définition de « danger » avec l'interprétation pratique qui en est faite dans la jurisprudence et pour faire en sorte que les parties présentes en milieu de travail participent davantage au processus lié au refus de travailler, vu que, au cours des 10 dernières années, il a été conclu que 80 % des cas de refus de travailler n'étaient pas justifiés par ...[+++]


In this case, it is an attack on their right to work in a healthy and safe environment. I think that nearly all of the members here met with Unifor workers, who came to tell us just how serious an attack this is and how difficult it was for them to refuse to work in dangerous situations.

Dans ce cas-ci, il s'agit de leur droit de travailler dans un milieu sain et sécuritaire Je crois que presque tous les députés ont eu reçu les travailleurs d'Unifor, qui sont venus nous dire à quel point ce droit des travailleurs avait été attaqué et qu'il était très difficile pour eux de refuser de travailler dans des endroits qu'ils considèrent dangereux ...[+++]


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In order to demonstrate that all that is necessary has been done to prevent major accidents, and to prepare emergency plans and response measures, the operator should, in the case of establishments where dangerous substances are present in significant quantities, provide the competent authority with information in the form of a safety report.

Afin de démontrer que le nécessaire a été fait dans le domaine de la prévention des accidents majeurs et de préparer des plans d'urgence et des mesures à prendre en pareils cas, il importe, dans le cas d'établissements où se trouvent des quantités importantes de substances dangereuses, que l'exploitant fournisse des informations à l'autorité compétente sous forme d'un rapport de sécurité.


It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/ ...[+++]

À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la C ...[+++]


Admittedly, neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case.

Certes, ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction pour le cas où le destinataire d’une ordonnance ne s’y plie pas, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance.


an indication of the technicians or technical bodies involved, whether or not they belong directly to the economic operator’s undertaking, especially those responsible for quality control and, in the case of works contracts, those upon which the contractor can call in order to carry out the work.

l’indication des techniciens ou des organismes techniques, qu’ils soient ou non intégrés à l’entreprise de l’opérateur économique, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu’il s’agit de marchés de travaux, dont l’entrepreneur disposera pour l’exécution de l’ouvrage.


(b)an indication of the technicians or technical bodies involved, whether or not they belong directly to the economic operator’s undertaking, especially those responsible for quality control and, in the case of works contracts, those upon which the contractor can call in order to carry out the work.

b)l’indication des techniciens ou des organismes techniques, qu’ils soient ou non intégrés à l’entreprise de l’opérateur économique, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu’il s’agit de marchés de travaux, dont l’entrepreneur disposera pour l’exécution de l’ouvrage.


I do not want to get into occupational health and safety regulations, but under Part 2 of the code, we have a right to refuse dangerous work, and we have had many flight attendants exercise their right to refuse unsafe work in doing the Tel Aviv flights because we have layovers there.

Je n'entrerai pas dans des questions de réglementation en matière de santé et de sécurité au travail, mais d'après la partie 2 du code, nous avons le droit de refuser de faire un travail dangereux, et beaucoup d'agents de bord ont exercé ce droit en refusant de travailler sur des vols en partance pour Tel Aviv en raison de la durée du ...[+++]




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