Traduction de «Restricted fund method accounting » (Anglais → Français) :

2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte ; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des gro ...[+++]upes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

Il convient de ne pas limiter la provenance des contributions des organisations de producteurs sachant qu'actuellement elles ne peuvent provenir que de leurs ressources propres et en particulier de la vente de leurs produits. Dans ces conditions, si, comme on l'espère, les services qui devront être assurés par les organisations de producteurs tendront à augmenter à l'avenir, la gestion comptable et financière sera plus exhaustive si les fonds ont des provenances très diverses.

Les modes de gestion spécifiques au FEAGA et au FEADER doivent à cet égard être pris en considération et il y a lieu d'organiser la mise à disposition et les transmissions d’informations par les États membres à la Commission selon une périodicité adaptée au mode de gestion de chacun des Fonds, sans préjudice de l’obligation pour les États membres de tenir à la disposition de la Commission les informations établies en vue d’une surveillance appropriée de l’évolution des dépenses.

10.. invite la Commission à assurer que, dans le cadre des procédures de sélection pour l'initiative URBAN, d'une part, les effets de synergie d'autres programmes ayant pour objectif l'environnement urbain sont pris en compte mais, d'autre part, que les chevauchements au niveau des projets ainsi que les doubles financements sont évités;

Le rapport reflète aussi d'autres préoccupations: prendre en compte d'autres indicateurs que le PIB pour déterminer l'éligibilité aux Fonds structurels; renforcer la cohérence de la politique de l'emploi, de la politique agricole commune, de la politique de l'environnement, de la politique des transports et de la politique économique avec l'objectif d'un développement régional durable; augmenter la capacité administrative des pays candidats; définir les modalités d'une mise en oeuvre plus flexible avec, comme perspective, une décentralisation progressive de la gestion des Fonds, sous réserve d'un contrôle efficace et rigoureux de leur ...[+++] utilisation; renforcer les aides destinées à la compétitivité régionale; permettre aux régions de mettre en oeuvre leur propre stratégie de développement; introduire le principe « un programme - un fonds », en donnant davantage de responsabilités aux régions en matière de mise en oeuvre.

Du reste, celles-ci sont également envisagées de manière importante à travers les Fonds structurels, il est donc censé de prendre en considération la double nature des ressources impliquées, mais de séparer les méthodologies dans les domaines d’incidence d’une politique européenne de la culture, d’une part, et l’ensemble des politiques nationales, d’autre part.