Traduction de «Return a land » (Anglais → Français) :

restitution d'un bien immeuble [ restitution d'un bien immobilier ]

rappeler | rendre un appel téléphonique | rendre un appel | répondre à un appel | répondre à un message téléphonique | répondre à un message | retourner un appel téléphonique | retourner un appel | faire un retour d'appel

revenir pour atterrir

bureau divisionnaire des mines [ administration des mines d'un Land | bureau des mines d'un Land ]

rendre un livre | rapporter un livre

intérêt de lettre de rente

planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol

constitution d'une lettre de rente | création d'une lettre de rente

cadastrer

revenu cadastral | revenu foncier

S. considérant que la restitution des terres confisquées de force progresse lentement, faute de volonté politique au niveau local, où les principaux expropriateurs gardent le contrôle politique et armé;

Madagascar communique une copie du rapport d'inspection à l'UE dans un délai maximum de 8 jours ouvrables après le retour à terre des inspecteurs, sans préjudice des dispositions visées au point 1 de la section 7 de la présente annexe.

26. se félicite de la décision de l'Assemblée des fondations de restituer le territoire du monastère historique Mor Gabriel à la communauté syriaque de Turquie, conformément à l'engagement pris par le gouvernement dans le train de mesures de démocratisation; souligne l'importance de continuer de fournir un cadre juridique approprié en vue de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés religieuses; souligne l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en élimin ...[+++]ant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise, et en éliminant toute forme de discriminations ou obstacles fondés sur la religion; demande que le gouvernement turc examine la demande de la communauté alévie de reconnaissance des cemevis comme lieux de culte à part entière; rappelle l'importance que revêt la levée de tous les obstacles à une réouverture rapide du séminaire de Halki et à l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande à la Cour de cassation (Yargitay) d'annuler sa décision de convertir l'église historique Sainte- Sophie de Trabzon en mosquée et souhaite vivement qu'elle soit rouverte immédiatement comme musée;

24. se félicite de la décision de l'Assemblée des fondations de restituer le territoire du monastère historique Mor Gabriel à la communauté syriaque de Turquie, conformément à l'engagement pris par le gouvernement dans le train de mesures de démocratisation; souligne l'importance de continuer de fournir un cadre juridique approprié en vue de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés religieuses; souligne l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en élimin ...[+++]ant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise, et en éliminant toute forme de discriminations ou obstacles fondés sur la religion; demande que le gouvernement turc examine la demande de la communauté alévie de reconnaissance des cemevis comme lieux de culte à part entière; rappelle l'importance que revêt la levée de tous les obstacles à une réouverture rapide du séminaire de Halki et à l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique;