Traduction de «Review compliance with agreements and regulations » (Anglais → Français) :

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]

non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles

6. Aux fins de l'article 87, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la conformité et la régularité sont évaluées au regard des dispositions applicables, notamment des traités, de l'accord de partenariat ACP-UE, de la décision d'association outre-mer, de l'accord interne et du présent règlement, ainsi que de tous les actes pris en exécution de ces dispositions.

9 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur telle question prévue au chapitre 8 de l’Accord, prendre tout règlement qu’il estime nécessaire à la mise en oeuvre de ce chapitre dans une province, notamment en ce qui concerne l’obligation ou l’interdiction d’accomplir un acte susceptible d’être réglementé aux termes du présent paragraphe et la fixation de peines en cas de contravention ou d’inobservation.

Nous effectuons une revue de sécurité à la suite d'un accident de manière à vérifier la conformité au Règlement de l'aviation.

(Le document est déposé) Question n 79 L'hon. Denis Coderre: En ce qui concerne des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) mis en place par les sociétés aériennes depuis 2005, et pour faire suite à la comparution du président de l’Association des pilotes fédéraux du Canada devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 21 février 2007: a) combien d’inspections des SGS ont été faites par des inspecteurs de Transports Canada et à quelles sociétés; b) pour chacune des inspections effectuées par Transports Canada, les activités de ces sociétés se sont-elles conformées aux réglementations en matière de sécurité en vigueur au moment de l’inspection; c) pour chacune des inspections qui ont été complétées ...[+++] au sein des sociétés non conformes à la réglementation, quelles mesures ont été prises par la société afin de rétablir la conformité; d) Transports Canada a-t-il entrepris une vérification de l’application des SGS par la compagnie Aveos et, si oui, quand prévoit-il en terminer le rapport; e) dans un avenir rapproché, Transports Canada a-t-il l’intention de réviser les règlements des SGS auxquels les sociétés aériennes sont soumises?