Traduction de «Review the detention » (Anglais → Français) :

50. invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimina ...[+++]tion entre les étrangers et les citoyens américains;

50. invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimina ...[+++]tion entre les étrangers et les citoyens américains;

Demandez à votre avocat ou au juge des informations relatives à la possibilité de contester votre arrestation, de réexaminer la détention ou de demander une mise en liberté provisoire.

19. invite les autorités russes à tenir compte de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 31 mai 2011 qui a conclu à de graves violations des droits fondamentaux de l'homme dans le premier procès Khodorkovsky et en particulier à des conditions de détention dégradantes, des conditions inhumaines et dégradantes en salle d'audience, l'illégalité de son arrestation sous la menace d'une arme, la détention injustifiée et le refus des juridictions nationales d'entendre M. Khodorkovsky lors de l'examen de son maintien en détent ...[+++]ion et demande aux autorités russes de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt; presse la Commission et la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton de mettre l'affaire Khodorkovski à l'ordre du jour du prochain sommet Union-Russie;

3. Lorsque le placement en rétention est ordonné par les autorités administratives, les États membres prévoient un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité du placement en rétention d’office et/ou à la demande du demandeur.

1. Lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d’un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l’État membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider d’accorder pour le contrôle juridictionnel des délais plus longs que ceux prévus à l’article 15, paragraphe 2, troisième alinéa, et de prendre des mesures d’urgence concernant les conditions de rétention dérogeant à celles énoncées à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, par ...[+++]agraphe 2.