Traduction de «Ribot's law regression » (Anglais → Français) :

loi de Ribot [ loi de régression | loi de réversion ]

141. invite les institutions de l'Union et les États membres à examiner les incidences sur les droits fondamentaux et les libertés, y compris les droits sociaux et du travail, des mesures proposées ou adoptées pour faire face à la crise et à y remédier lorsque s'observent des situations de régression dans la protection des droits ou des violations du droit international, y compris des conventions et des recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT);

139. invite les institutions de l'Union et les États membres à examiner les incidences sur les droits fondamentaux et les libertés, y compris les droits sociaux et du travail, des mesures proposées ou adoptées pour faire face à la crise et à y remédier lorsque s'observent des situations de régression dans la protection des droits ou des violations du droit international, y compris des conventions et des recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT);

N. considérant que, le 17 février 2012, le président du Kazakhstan a signé plusieurs lois visant à améliorer la base juridique des relations de travail, des droits des travailleurs et du dialogue social, et à renforcer l'indépendance de la justice; considérant que, malgré ces tentatives, le droit des personnes de se réunir, de s'organiser et de créer des syndicats indépendants, le droit à la négociation collective et le droit de grève ne sont pas pleinement respectés, et l'indépendance de la justice n'est pas assurée; considérant que les modifications apportées au code du travail, en particulier aux articles 55, 74, 166, 287, 289, 303 et 305, constituent une régression dans le d ...[+++]omaine des relations de travail, des droits des travailleurs et du dialogue social, et enfreignent les règles fixées par l'Organisation internationale du travail et par d'autres conventions internationales;

N. considérant que, le 17 février 2012, le président du Kazakhstan a signé plusieurs lois visant à améliorer la base juridique des relations de travail, des droits des travailleurs et du dialogue social, et à renforcer l'indépendance de la justice; considérant que, malgré ces tentatives, le droit des personnes de se réunir, de s'organiser et de créer des syndicats indépendants, le droit à la négociation collective et le droit de grève ne sont pas pleinement respectés, et l'indépendance de la justice n'est pas assurée; considérant que les modifications apportées au code du travail, en particulier aux articles 55, 74, 166, 287, 289, 303 et 305, constituent une régression dans le d ...[+++]omaine des relations de travail, des droits des travailleurs et du dialogue social, et enfreignent les règles fixées par l'Organisation internationale du travail et par d'autres conventions internationales;