Traduction de «Right disposed granted » (Anglais → Français) :

droit cédé ou concédé

droit des brevets [ droit de brevet ]

Subvention à la Commission des droits de la personne

droit de priorité pour effectuer le dépôt d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenteur

accorder le droit de séjour

La Société peut, au besoin, disposer de tous ces biens de la manière et aux conditions qu’elle peut juger à propos et elle peut concéder, aliéner, gager, hypothéquer la propriété, les biens ou les droits susmentionnés ou en disposer autrement.

14 (1) Seuls les droits d’entrée, d’utilisation ou d’occupation temporaire de terres publiques quelconques sont acquis en vertu d’une concession intérimaire souscrite en application du présent règlement, qui, de l’avis du ministre, sont nécessaires à la réalisation d’arpentages, la préparation de plans, la construction d’ouvrages ou, de quelque autre manière, à l’exécution des termes de la concession, les droits cédés par la concession intérimaire ne devant jamais s’interpréter comme portant atteinte, de quelque manière que ce soit, à quelque intérêt dans des terres publiques antérieurement aliénées par la Couronne.

La Société peut, au besoin, disposer de tous ces biens de la manière et aux conditions qu’elle peut juger à propos et elle peut concéder, aliéner, gager, hypothéquer la propriété, les biens ou les droits susmentionnés ou en disposer autrement.

(7) Petro-Canada Limitée peut exercer le droit d’option qui lui est conféré sur toute étendue qui n’a pas été distribuée par suite d’une demande de soumissions publiée en vertu du paragraphe (6) ou dans le cadre d’un contrat d’exploration conclu conformément au paragraphe 30(6), ce qui toutefois ne proroge ni ne suspend la période dont dispose Petro-Canada Limitée pour exercer le droit que lui confère le paragraphe (5).