Traduction de «Right blocking » (Anglais → Français) :

Ce traitement doit respecter la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et notamment ses articles 6, 7, 10, 11, 12 et 17, qui visent à garantir un traitement loyal et licite et le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, notamment eu égard aux exigences générales de nécessité et de proportionnalité, au droit de la personne concernée d’accéder à ses données personnelles et à faire rectifier et effacer ou bloquer les don ...[+++]nées inexactes, ainsi que son article 28 concernant le contrôle du respect de la directive 95/46/CE par des autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données.

Cela pose toutefois un défi. Même si la vente de MDA a été bloquée à juste titre parce que le Canada et les contribuables canadiens avaient investi plus de 500 millions de dollars pour permettre à cette entreprise de devenir un leader mondial de l'aérospatiale et financé la mise au point de satellites comptant parmi les meilleurs en matière d'étude de la Terre, il y a un revers à la médaille.

En 1991, le Sénat a bloqué à nouveau de justesse la criminalisation à nouveau de l'avortement, empêchant ainsi un recul important au niveau du droit des femmes.

5. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition: comme le prévoit l'article 12 de la directive 95/46/CE, la personne concernée doit avoir le droit d'accéder à toutes les données traitées qui la concernent et, le cas échéant, d'obtenir leur rectification, leur effacement ou leur verrouillage lorsqu'il apparaît que leur traitement ne respecte pas les principes fixés dans le présent appendice, notamment parce que ces données sont incomplètes ou inexactes.

2. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition: comme le prévoit l'article 12 de la directive 95/46/CE, la personne concernée doit avoir le droit d'accéder à toutes les données traitées qui la concernent et, le cas échéant, d'obtenir leur rectification, leur effacement ou leur verrouillage lorsqu'il apparaît que leur traitement ne respecte pas les principes fixés dans le présent appendice parce que les données sont incomplètes ou inexactes.

Malheureusement, on veut tout simplement éteindre ce droit, bloquer tout ce qui a conduit à cet état de fait aujourd'hui, c'est-à-dire une capacité de négocier pour toutes les parties.