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Law Society of the Northwest Territories
Rules of the Law Society of the Northwest Territories

Traduction de «Rules the Law Society the Northwest Territories » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rules of the Law Society of the Northwest Territories

Règles du Barreau des Territoires du Nord-Ouest


Rules of the Law Society of the Northwest Territories Exemption Regulations

Règlement sur les exemptions relatives aux règles du Barreau des Territoires du Nord-Ouest


Law Society of the Northwest Territories

Barreau des Territoires du Nord-Ouest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(z.13) the Law Society of the Northwest Territories;

z.13) le Barreau des Territoires du Nord-Ouest;


The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal informati ...[+++]

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, ...[+++]


We sent it to all the members of Northwest Territories Law Society and various other places. The interim commissioner's conference involved both Inuit and non-Inuit people.

Nous l'avons envoyé aux membres du barreau des Territoires du Nord-Ouest et à diverses autres instances.


From the Canadian Civil Liberties Association we have Mr. Borovoy. From the Federation of Law Societies of Canada, we have Mr. Royal, who is a board member for Alberta and the Northwest Territories. As well, we have Ms Corrick, who is from the Law Society of Upper Canada.

Au nom de l'Association canadienne des libertés civiles, nous allons entendre M. Borovoy et, au nom de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Mme Corrick, qui est membre du Barreau du Haut-Canada, ainsi que M. Royal, qui est membre du conseil de la fédération pour l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest.


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Mr. Peter Royal, Q.C., Board Member for Alberta and Northwest Territories, Federation of Law Societies of Canada: I appear here this morning on behalf of the regulators of the legal profession, the 13 constituent provincial law societies.

M. Peter Royal, c.r., membre du conseil de la Fédération pour l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest, Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada: Je comparais ce matin au nom des responsables de la réglementation de la profession juridique, des 13 ordres provinciaux régissant la profession.


A. whereas Article 2 of the Treaty on European Union (TEU) founds the Union on a community of indivisible and universal values of respect for human dignity, freedom, democracy, gender equality, non-discrimination, solidarity, the rule of law and respect for human rights and civil liberties, for all persons on the territory of the EU, including those belonging to minorities, stateless persons and those who are temporarily or irregularly on the territory of the European Union; whereas these values are common to the Member Sta ...[+++]

A. considérant que l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) fonde l’Union sur une communauté de valeurs indivisibles et universelles de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité de genre, de non-discrimination, de solidarité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme et des libertés civiles, pour toutes les personnes qui sont sur son territoire, y compris celles appartenant à des minorités, les apatrides et les personnes qui séjournent temporairement ou illégalement sur le territoire de l’Union européenne; consi ...[+++]


A. whereas Article 2 of the Treaty on European Union (TEU) founds the Union on a community of indivisible and universal values of respect for human dignity, freedom, democracy, gender equality, non-discrimination, solidarity, the rule of law and respect for human rights and civil liberties, for all persons on the territory of the EU, including those belonging to minorities, stateless persons and those who are temporarily or irregularly on the territory of the European Union; whereas these values are common to the Member Sta ...[+++]

A. considérant que l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) fonde l’Union sur une communauté de valeurs indivisibles et universelles de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité de genre, de non-discrimination, de solidarité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme et des libertés civiles, pour toutes les personnes qui sont sur son territoire, y compris celles appartenant à des minorités, les apatrides et les personnes qui séjournent temporairement ou illégalement sur le territoire de l’Union européenne; consid ...[+++]


13. Welcomes the establishment of the EU House in northern Kosovo but is concerned about the situation in the north of Kosovo, which continues to suffer from severe shortcomings in the rule of law, increasing pressure on and intimidation of civil society by radical groups and organised crime; therefore stresses the need for the Council to make the rule of law mission functional in the entire ...[+++]

13. se félicite de la création de la Maison de l'Union européenne dans le nord du Kosovo, mais s'inquiète de la situation dans cette zone qui continue à souffrir de graves lacunes en ce qui concerne l'état de droit, de la présence de groupes radicaux qui font pression sur la société civile et l'intimide et de la criminalité organisée; souligne par conséquent la nécessité pour le Conseil de rendre la mission «État de droit» efficace sur tout le territoire du Kosovo et demande à la Commission de donner plus de visibilité au travail qu'elle effectue au bénéfice de la communauté serbe dans le Nord, tout en signifiant clairement à toutes les ...[+++]


12. Welcomes the establishment of the EU House in northern Kosovo but is concerned about the situation in the north of Kosovo, which continues to suffer from severe shortcomings in the rule of law, increasing pressure on and intimidation of civil society by radical groups and organised crime; therefore stresses the need for the Council to make the rule of law mission functional in the entire ...[+++]

12. se félicite de la création de la Maison de l'Union européenne dans le nord du Kosovo, mais s'inquiète de la situation dans cette zone qui continue à souffrir de graves lacunes en ce qui concerne l'état de droit, de la présence de groupes radicaux qui font pression sur la société civile et l'intimide et de la criminalité organisée; souligne par conséquent la nécessité pour le Conseil de rendre la mission "État de droit" efficace sur tout le territoire du Kosovo et demande à la Commission de donner plus de visibilité au travail qu'elle effectue au bénéfice de la communauté serbe dans le Nord, tout en signifiant clairement à toutes les ...[+++]


13. Welcomes the establishment of the EU House in northern Kosovo but is concerned about the situation in the north of Kosovo, which continues to suffer from severe shortcomings in the rule of law, increasing pressure on and intimidation of civil society by radical groups and organised crime; therefore stresses the need for the Council to make the rule of law mission functional in the entire ...[+++]

13. se félicite de la création de la Maison de l'Union européenne dans le nord du Kosovo, mais s'inquiète de la situation dans cette zone qui continue à souffrir de graves lacunes en ce qui concerne l'état de droit, de la présence de groupes radicaux qui font pression sur la société civile et l'intimide et de la criminalité organisée; souligne par conséquent la nécessité pour le Conseil de rendre la mission «État de droit» efficace sur tout le territoire du Kosovo et demande à la Commission de donner plus de visibilité au travail qu'elle effectue au bénéfice de la communauté serbe dans le Nord, tout en signifiant clairement à toutes les ...[+++]




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Date index: 2023-08-31
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