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Capital goods
Deductible VAT on purchases of capital goods
Fixed capital goods
Investment goods
Productive capital
Sale of existing fixed capital goods

Traduction de «Sale existing fixed capital goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sale of existing fixed capital goods

vente de biens existants de capital fixe


net purchases of existing reproducible fixed capital goods

acquisitions nettes de biens existants reproductibles de capital fixe


capital goods [ fixed capital goods | investment goods | productive capital ]

bien d'équipement


deductible VAT on purchases of capital goods | VAT invoiced to the producer on purchases of fixed capital goods and of goods put into stock

TVA déductible sur achats de biens de capital | TVA facturée au producteur sur achats de biens de capital fixe et de biens mis en stocks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Gross fixed capital formation: acquisitions of new and existing fixed assets such as property, plant or equipment, spending on land improvements and construction of buildings.

Formation brute de capital fixe: acquisitions d’actifs fixes nouveaux et existants, tels que les immobilisations corporelles, les dépenses relatives aux améliorations foncières et à la construction d’immeubles.


The seller’s obligation to bear those costs exists regardless of whether he was obliged under the contract of sale to install the goods delivered.

L’obligation du vendeur de prendre en charge ces frais est indépendante du point de savoir s’il était tenu, en vertu du contrat de vente, d’installer le bien livré.


Combining a relatively high provincial corporate income tax, a capital tax, and a sales tax on capital goods, Ontario has the highest tax rate on new business investment among the provinces.Ontario's tax regime is one of the least conducive to business investment in the developed world.

Conjugués, les taux relativement élevés d'imposition des sociétés, les taux d'imposition du capital et la taxe de vente sur les biens d'équipement de l'Ontario font de cette province celle qui a le taux d'imposition le plus élevé sur les nouveaux investissements des entreprises par rapport aux autres provinces [.] Le régime fiscal de l'Ontario est l'un des moins propices aux investissements des entreprises dans le monde développé.


The existence of provincial retail sales taxes substantially increases the effective tax rate on investment by taxing business capital goods and intermediate materials, thereby impairing the competitiveness of our tax system.

Les taxes provinciales sur les ventes au détail accroissent sensiblement le taux effectif d’imposition des investissements parce qu’elles s’appliquent aux biens d’équipement et aux intrants intermédiaires des entreprises, ce qui nuit à la compétitivité de notre régime fiscal.


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The existence of provincial retail sales taxes substantially increases the effective tax rate on investment by taxing business capital goods and intermediate materials, thereby impairing the competitiveness of our tax system.

Les taxes provinciales sur les ventes au détail accroissent sensiblement le taux effectif d’imposition des investissements parce qu’elles s’appliquent aux biens d’équipement et aux intrants intermédiaires des entreprises, ce qui nuit à la compétitivité de notre régime fiscal.


On sales tax on capital goods, the economic benefit, the same dollar gets $1.30; personal capital income tax, $1.30; and capital tax, 90¢.

Pour la taxe de vente sur les biens, les avantages économiques du même dollar se chiffrent à 1,30 $; pour l'impôt sur le revenu des particuliers, c'est 1,30 $; et pour l'impôt sur le capital, 0,90 $.


For the purposes of this section a two-way market is deemed to exist where there are independent good faith offers to buy and sell so that a price reasonably related to the last sales price or current good faith competitive bid and offer quotations can be determined within one day and settled at such a price within a relatively short time conforming to trade custom.

Aux fins de la présente section, l'on considère qu'un marché à double sens existe si des offres indépendantes d'achat ou de vente sont faites en toute bonne foi de sorte qu'un cours se fondant raisonnablement sur le dernier prix de vente ou sur les cours acheteurs et cours vendeurs concurrentiels du moment, négociés en toute bonne foi, puisse être déterminé en un jour et fixé à un tel niveau dans une période relativement courte au regard des pratiques de négociation.


‘Cost of a product’ shall mean the addition of total purchases of goods and services plus personnel costs plus the consumption of fixed capital, at the level of the business, as defined in Article 11.

On entend par «coût d'un produit» l'addition de la totalité des achats de biens et services et des dépenses de personnel, augmentée de la consommation de capital fixe au niveau de l'entreprise, définie à l'article 11.


(a)cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liqui ...[+++]

a)par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de ...[+++]


cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidat ...[+++]

par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liqu ...[+++]




D'autres ont cherché : capital goods     fixed capital goods     investment goods     productive capital     Sale existing fixed capital goods     


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Date index: 2023-05-19
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