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Contract for the performance of legal services
Contract performance
Contractual performance
Performance of the contract
Satisfactory performance of the contract

Traduction de «Satisfactory performance the contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
satisfactory performance of the contract

bonne exécution du marché


bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

caution garantissant la bonne exécution du contrat


bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

caution garantissant l'exécution du contrat garanti


contract performance [ performance of the contract | contractual performance ]

exécution du marché [ exécution du contrat ]


contract for the performance of legal services

marché de services de conseillers juridiques


Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Contracting authorities may conclude that economic operators will not perform the contract to an appropriate quality standard where the contracting authority establishes that they have conflicting interests which may negatively affect the performance of the contract.

8. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure que les opérateurs économiques n’assureront pas un niveau de qualité approprié dans l’exécution du marché s’ils établissent que ces opérateurs se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts qui pourrait avoir une incidence négative sur l’exécution du marché.


(3) In determining a person’s fair and reasonable cost of performing defence contracts, or the fair and reasonable profit thereon, during any period, the Minister may, if during that period the person has carried on business other than the performance of defence contracts, determine for the purposes of this section such share or part of the gross income of, or the cost incurred by, the person during that period as is to be regarded as being attributable to that other business.

(3) Lorsqu’une personne, pendant une période donnée, s’est livrée à d’autres opérations que l’exécution de contrats de défense, le ministre peut, en vue d’établir pour cette période un coût juste et raisonnable d’exécution des contrats de défense par cette personne, ou un bénéfice juste et raisonnable à leur égard, fixer, pour l’application du présent article, la part ou portion du revenu brut de cette personne, ou du coût subi par elle, au cours de la période en question, qu’il faut tenir pour attribuable à ces autres opérations.


(3) In determining a person’s fair and reasonable cost of performing defence contracts, or the fair and reasonable profit thereon, during any period, the Minister may, if during that period the person has carried on business other than the performance of defence contracts, determine for the purposes of this section such share or part of the gross income of, or the cost incurred by, the person during that period as is to be regarded as being attributable to that other business.

(3) Lorsqu’une personne, pendant une période donnée, s’est livrée à d’autres opérations que l’exécution de contrats de défense, le ministre peut, en vue d’établir pour cette période un coût juste et raisonnable d’exécution des contrats de défense par cette personne, ou un bénéfice juste et raisonnable à leur égard, fixer, pour l’application du présent article, la part ou portion du revenu brut de cette personne, ou du coût subi par elle, au cours de la période en question, qu’il faut tenir pour attribuable à ces autres opérations.


Rural contracts will be issued for five years with a five year renewal option based on satisfactory performance and tendered after 10 years.

Les contrats concernant les routes rurales seront adjugés pour cinq ans, ils seront assortis d'une option de renouvellement pour cinq ans si le travail a été réalisé de manière satisfaisante, et un appel d'offres sera lancé à leur sujet après 10 ans.


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Rural contracts will be issued for five years with a five year renewal option based on satisfactory performance and tendering after 10 years.

Les contrats pour les routes rurales seront accordés pour cinq ans avec une option de renouvellement de cinq ans, à condition que le rendement soit satisfaisant, et sur appel d'offres après 10 ans.


3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, contracting authorities or contracting entities may require groups of economic operators to assume a specific legal form once they have been awarded the contract, to the extent that that change is necessary for the satisfactory performance of the contract.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exiger que les groupements d’opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée lorsque le contrat leur a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.


In order to submit a tender or a request to participate, these groups may not be required by the contracting authorities/entities to assume a specific legal form; however, the group selected may be required to do so when it has been awarded the contract, to the extent that this change is necessary for the satisfactory performance of the contract.

Pour la présentation d’une demande de participation ou d’une offre, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ne peuvent exiger que ces groupements aient une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.


In order to submit a tender or a request to participate, these groups may not be required by the contracting authorities/entities to assume a specific legal form; however, the group selected may be required to do so when it has been awarded the contract, to the extent that this change is necessary for the satisfactory performance of the contract.

Pour la présentation d’une demande de participation ou d’une offre, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ne peuvent exiger que ces groupements aient une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.


Protection of the EU's financial interests in 2005: satisfactory performance

Protection des intérêts financiers de l’UE en 2005: bilan satisfaisant


In order to submit a tender or a request to participate, these groups may not be required by the contracting entities to assume a specific legal form; however, the group selected may be required to do so when it has been awarded the contract, to the extent to which this change is necessary for the satisfactory performance of the contract.

Pour la présentation d'une offre ou d'une demande de participation, les entités adjudicatrices ne peuvent exiger que les groupements d'opérateurs économiques aient une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.




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Date index: 2023-11-18
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