Traduction de «Say nothing but good the dead » (Anglais → Français) :

Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .

Il y a quelques jours, la ministre des Affaires intergouvernementales disait que j'avais louangé l'entente sur la santé, que je n'avais eu que de bons mots à cet égard.

Ils n'apporteraient que de bonnes choses au comité (1315) Mais ce n'était pas assez pour le ministre des Transports.

Si le Code des douanes décharge le redevable de sa responsabilité, il ne traite pas la question de la responsabilité de l'Etat membre vis-à-vis des Communautés du fait des erreurs commises par leurs administrations, ce dernier aspect relevant du champ d'application des dispositions financières communautaires, notamment de la décision Ressources propres et du règlement n° 1150/00.

Il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.

En outre, ces participants se méprennent lorsqu'ils craignent que les principes et les lignes directrices restent lettre morte en raison de leur caractère juridiquement non contraignant. Il va de soi que lorsque la Commission décide d'appliquer certains principes et lignes directrices, ses services ont l'obligation d'agir en conséquence.