Traduction de «Schedule Federal Properties » (Anglais → Français) :

Liste de propriétés fédérales (Québec)

Tableau de propriété fédérale

Liste des propriétés fédérales (Commission scolaire) - Québec

Fédération internationale des conseils en propriété industrielle | FICPI [Abbr.]

Coordination des services fédéraux de la construction et des immeubles [ KBOB (1); CSFC (2) ]

Fédération européenne des mandataires de l'industrie en propriété industrielle | FEMIPI [Abbr.]

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]

(2) Tout immeuble ou bien réel qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada et dont une personne morale mentionnée aux annexes III ou IV de la Loi a, en vertu d’un bail, la gestion, la charge et la direction et qui est occupé par un ministère, est à classer, pour l’application de la Loi, comme propriété fédérale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi.

c) ajouter à l’annexe II ou en retrancher les constructions, les ouvrages, les machines ou le matériel à exclure de la définition de « propriété fédérale » aux termes du paragraphe 2(3);

La décision clarifie la disposition de la Loi maritime du Canada aux termes de laquelle l'Administration portuaire de Vancouver peut louer ses immeubles décrit à l'annexe C (biens immobiliers non fédéraux) à Lafarge Canada Inc. Transports Canada et l'APV mèneront leurs activités dans le respect du jugement rendu dans cette affaire complexe, en tenant compte des besoins de la collectivité ainsi que des cadres législatif et réglementaire régissant l'APV.

Selon l'annexe, la sanction royale a été donnée aux projets de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale — Chapitre 8; C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des ...[+++] modifications corrélatives à certaines lois —Chapitre 9; C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois — Chapitre 10; C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux — Chapitre 11; C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2005 — Chapitre 12; C-42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2006 — Chapitre 13; C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence — Chapitre 14.