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Meaningful search into the state of the art
Novelty search report
Search for the state of the art
Search report
Search report on the state of the art
State of the art search
State-of-the-Art Search Programme

Traduction de «Search report on the state the art » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
novelty search report | search report | search report on the state of the art

rapport de recherche


meaningful search into the state of the art

recherche significative sur l'état de la technique




search for the state of the art

recherche de l'état de la technique


state-of-the-art maritime search planning computer program

programme informatique de pointe en matière de planification des recherches en mer


State-of-the-Art Search Programme

Programme de recherche sur l'état de la technique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Where, at the time of filing an EU trade mark application, the applicant requests that a search report be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time limit for the payment of the filing fee, the Office shall transmit without delay a copy of the EU trade mark application to the central industrial property office of ...[+++]

2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne, le demandeur requiert l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été acquittée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office transmet sans tarder une copie de la demande de marque de l'Union européenne au service central de la propriété industrielle de chaque État membre qui a communiqué à l'Office sa décision d'effectuer une reche ...[+++]


2. Where, at the time of filing an EU trade mark application, the applicant requests that a search report be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time limit for the payment of the filing fee, the Office shall transmit without delay a copy of the EU trade mark application to the central industrial property office of ...[+++]

2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne, le demandeur requiert l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été acquittée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office transmet sans tarder une copie de la demande de marque de l'Union européenne au service central de la propriété industrielle de chaque État membre qui a communiqué à l'Office sa décision d'effectuer une reche ...[+++]


3. Each of the central industrial property offices of the Member States referred to in paragraph 2 shall communicate a search report which shall either cite any earlier national trade marks, national trade mark applications or trade marks registered under international agreements, having effect in the Member State or Member States concerned, which have been discovered and which may be invoked under Article 8 ag ...[+++]

3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle des États membres visés au paragraphe 2 communique un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures, les demandes de marques nationales antérieures ou les marques enregistrées au titre d'accords internationaux ayant effet dans l'État membre ou les États membres concernés dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la dema ...[+++]


9. Expresses alarm at the increasing number of deaths, particularly at sea, and of human rights abuses in the course of irregular migrants’ attempts to enter the EU; requests that the Commission consult Parliament prior to the conclusion of any agreement between Frontex and a third country; insists that these agreements must provide for stringent safeguards to ensure full respect for human rights standards, including with regard to return, joint patrolling, search and rescue and interception operations; draws attenti ...[+++]

9. lance un cri d'alarme face au nombre croissant de morts, notamment en mer, et de violations des droits de l'homme lorsque des immigrés en situation irrégulière tentent d'entrer dans l'Union; demande à la Commission de le consulter avant la signature de tout accord entre Frontex et un pays tiers; insiste sur le fait que de tels accords doivent offrir des garanties rigoureuses afin d'assurer le plein respect des normes en matière de droits de l'homme, y compris dans le cadre de rapatriements ainsi que de patrouilles et d'opérations de recherche, de sauvetage et d'interception communes; attire l'attention sur les ...[+++]


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The search for orphan works as well as their digitisation and publication must be based on state-of-the art science and technology.

La recherche des œuvres orphelines, ainsi que leur numérisation et leur publication doivent toujours être à la pointe du progrès scientifique et technique.


2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Comm ...[+++]

2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur ...[+++]


3a. Each year, after seeking the opinion of the joint supervisory authority set up pursuant to Article 115 of this Convention on the data protection rules, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation of Article 102a. In this report, the Commission shall state how many searches were made, how many stolen vehicles were detected and how the data protection rules were applied.

3 bis. Chaque année, après consultation de l'autorité de contrôle commune établie conformément à l'article 115 de la présente Convention en ce qui concerne les règles relatives à la protection des données, la Commission publie un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre de l'article 102 bis. Dans ce rapport, la Commission indique d'abord le nombre de recherches effectuées ainsi que de véhicules volés identifiés, et les mesures prises pour assurer le respect des règles relatives à la protection des données.


2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time-limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Comm ...[+++]

2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur ...[+++]


2. By way of derogation to the regulation the Member States are given the discretion to allow ships which do not meet the regulation’s requirements to enter their ports or offshore terminals under their jurisdiction when the ships are in difficulty and in search of a place of refuge or when they are unloaded and proceeding to a port of repair (Art. 8).

2. par dérogation au règlement, un État a la faculté d'autoriser l'entrée dans les ports ou les terminaux en mer qui relèvent de sa juridiction de bâtiments ne satisfaisant pas aux dispositions du règlement lorsque lesdits bâtiments sont en difficulté ou à la recherche d'un refuge, ou encore, lorsqu'ils se dirigent à vide vers un port pour y être réparés (article 8).


(b) operating equipment, means of transport and communication systems required for effective and secure border control, search and rescue and the detection of persons, such as fixed terminals for VIS, SIS and the European Image Archiving System (FADO), including state-of-the-art technology;

(b) les équipements opérationnels, moyens de transport et systèmes de communication nécessaires à un contrôle sûr et efficace des frontières et à la détection, à la recherche et au sauvetage de personnes, tels que des terminaux fixes pour le VIS, le SIS et le système européen d’archivage d’images (FADO), y compris des technologies de pointe;




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Date index: 2023-07-17
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