Traduction de «Selling processed goods » (Anglais → Français) :

10. estime que l'avenir, à long terme, des pays en développement dépend d'une amélioration des normes sociales et d'un meilleur accès aux services de santé et d'éducation, et qu'il sera conforté par la création de petites entreprises et un soutien à la croissance des entreprises existantes, afin que ces dernières puissent créer des emplois et contribuer par le biais de l'impôt à l'instauration d'une économie durable; souligne qu'il est indispensable de veiller à ce qu'aucun enfant n'ait été exploité dans ce contexte; considère qu'il convient de définir d'autres mécanismes que l'aide aux gouvernements afin de veiller à ce que le finance ...[+++]ment et l'expertise bénéficient aux petites entreprises et à ce que ces dernières puissent écouler librement leurs biens et services sur les marchés locaux et mondiaux sans restrictions superflues;

Passons aux idées pratiques pour promouvoir le développement réel : développement des ressources humaines, afin que les populations locales acquièrent des compétences techniques ; développement des compétences professionnelles en matière de production agricole, afin que les populations puissent cultiver, récolter, transformer et conditionner leurs produits et en tirer une valeur ajoutée qui leur permette de financer l'éducation, la santé et le logement ; développement d'infrastructures via le transfert de technologies aux PME ; promotion de l'utilisation des sources d'énergie durables ; mise en œuvre des technologies de l'information ...[+++] ; meilleure sensibilisation en matière d'éducation sociale, de santé et de droits de l'homme.

( 9 ) Le présent règlement doit définir les obligations restrictives de concurrence qui peuvent être comprises dans les accords de franchise; c'est le cas en particulier pour l'octroi d'un territoire exclusif aux franchisés combiné avec l'interdiction de chercher activement des clients hors de ce territoire, ce qui leur permet de concentrer leurs efforts sur le territoire qui leur a été attribué; c'est également le cas pour l'octroi d'un territoire exclusif à un franchisé principal, combiné avec l'obligation de ne pas conclure d'accords de franchise avec des tiers hors de ce territoire; lorsque les franchisés vendent, ou utilisent dans le cadre de la prestation de services, des produits fabriqués par le franchiseur, ou ...[+++]selon ses instructions, et/ou des produits portant sa marque, l'obligation pour les franchisés de ne pas vendre, ou utiliser dans le cadre de la prestation de services, de produits concurrents, permet d'établir un réseau cohérent qui s'identifie avec les produits franchisés; cependant cette obligation ne peut être acceptée que pour les produits qui forment l'objet essentiel de la franchise; elle ne peut pas s'appliquer en particulier aux accessoires ou aux pièces de rechange de ces produits .

c ) sans préjudice de l'article 2 point e ), le franchisé est tenu de vendre ou d'utiliser dans le cadre de la prestation de services, des produits fabriqués par le franchiseur ou des tiers désignés par le franchiseur et lorsque le franchiseur refuse, pour des raisons autres que la protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle du franchiseur ou le maintien de l'identité et de la réputation du réseau franchisé, de désigner comme producteurs autorisés des tiers proposés par le franchisé;

2. Dans le cas où la transformation a lieu dans un autre État membre que l'État membre vendeur, la preuve de la transformation ne peut être apportée que par la production de l'exemplaire de contrôle visé à l'article 1er du règlement (CEE) nº 2315/69 de la Commission, du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi des documents de transit communautaire en vue de l'application de mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des marchandises (1).

Dans le cadre des mesures envisagées par la Commission, les accords de licences de savoir-faire sont définis comme des accords par lesquels une entreprise, le donneur de licence, qui dispose d'un ensemble d'informations techniques non protégées par des brevets, secrètes et substantielles, confère à une autre entreprise, le licencié, le droit, exclusif ou non, d'exploiter ces informations notamment pour la production, l'utilisation ou la vente de biens ou de services. Ces informations qui peuvent par exemple être des descriptions de procédés de fabrication, des recettes, des modèles, des dessins, du logiciel, etc. constituent le savoir- f ...[+++]aire.